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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/02318 AFFAIRE : APIC C/ X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 04/3826 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/02313 AFFAIRE : APIC C/ X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 04/3850 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/07351 AFFAIRE : Olivier X... C/ Yves Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 05/10439 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER -SCP KEIME GUTTIN JARRYREPUBLIQUE FRANCAISE...

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...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.D./P.G. ARRET No Code nac : 30B contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05329 AFFAIRE : Bernard X... C/ Philippe Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : No RG : 03/07783 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05916 AFFAIRE : Société FRANKE GMBH C/ Société CTI COMMERCE ET TECHNOLOGIE INTERNATIONALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 4 No Section : No RG : 2005F798 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour...