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PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations Lorsqu'il résulte des termes clairs et précis d'un acte authentique qu'un immeuble a été... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte authentique du 9 janvier 1992, Monsieur X... Y..., Monsieur Z... A... et Mademoiselle Z... B... ont acquis en indivision, à concurrence, respectivement de 40 %, 30 % et 30 %, un appartement dépendant d'un immeuble sis à GARGES-LES-GONESSE, 9-11-13 avenue de la Commune de Paris, pour le prix de 510.000 francs payé à concurrence de 102.000 francs de leurs deniers personnels et de 408.000 francs au moyen d'un prêt...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité Une clause de non concurrence est licite lorsqu'elle est limitée dans... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Geneviève X..., exerçant la profession d'orthophoniste, xxxxxxxxxxxxxxxxxx PONTOISE, a signé, le 18 mai 1994, un "contrat d'assistant collaborateur" avec Madame Gina Y..., lequel prévoyait, notamment, en son article 13, la clause de non concurrence suivante : "A l'expiration du contrat ou lors de sa résiliation par l'une des parties, en application des articles 9 et 11, Madame Gina Y... s'interdira d'exercer pendant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute - Contrat en cours C'est en méconnaissance de la... ...Cour d'appel de Versailles...Le 31 mars 1987, la Société Financière INTERBAIL a consenti à la Société JPJ HOTELLERIE un contrat de crédit bail portant sur un ensemble immobilier à usage d'hôtel restaurant situé à ROISSY EN BRIE. Le 29 mars 1989, la Société Financière INTERBAIL et FINANCIMO aux droits de laquelle vient la Société FIDEICOMI ont consenti à la Société CHAMPYTEL, un crédit bail immobilier portant sur un hôtel restaurant sis à CHAMPIGNY. La...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative En l'état d'une autorisation administrative... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES M. X... a été engagé le 1er juillet 1971 par l'imprimerie du parti communiste français reprise par la LIBRAIRIE NOUVELLE IMPRESSION LNI le 1er février 1976. Son contrat de travail a été repris dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail. M. X... était délégué syndical et délégué du personnel. Suite à son refus d'une proposition de modification de son contrat de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur David DOS SANTOS X... a: - par acte notarié en date du 17 juillet 1996, souscrit auprès de la société BANCO POPULAR COMERCIAL un prêt immobilier d'un montant de 300.000 francs, pour lequel la banque s'est trouvée investie du privilège de vendeur inscrit au bureau des hypothèques de BOBIGNY les 1er février et 7 août 1990; - ouvert un compte courant auprès de cette même banque. Monsieur DOS SANTOS X... a, par jugement du...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ... ...Cour d'appel de Versailles...L'hebdomadaire FRANCE DIMANCHE a, en pages 19, 20 et 21 de son numéro du 16 au 22 septembre 1995, publié un article intitulé "X... Y..., LA FEMME RADIEUSE", sous-titré "C'EST L'AMOUR QUI SANS CESSE ILLUMINE SA BEAUTE", et illustré de sept photographies : - deux portraits de X... Y..., - deux clichés la représentant en couple, l'un en compagnie de Monsieur Leos Z..., l'autre en compagnie de Monsieur André A..., - trois clichés la représentant en compagnie de ses partenaires masculins et extraits des oeuvres : "FATALE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Proportionnalité - /JDF Une clause de non concurrence est licite... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Geneviève X..., exerçant la profession d'orthophoniste, 46 rue de Gisors à PONTOISE, a signé, le 18 mai 1994, un "contrat d'assistant collaborateur" avec Madame Gina Y..., lequel prévoyait, notamment, en son article 13, la clause de non concurrence suivante : "A l'expiration du contrat ou lors de sa résiliation par l'une des parties, en application des articles 9 et 11, Madame Gina Y... s'interdira d'exercer pendant trois...

JUGEMENTS ET ARRETS ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance du 15 octobre 1999 le conseil de prud'hommes de NANTERRE statuant en formation de référé a, dans le litige opposant M. X... à la SA LIBRAIRIE NOUVELLE IMPRESSION L.N.I. : - ordonné à la SA LIBRAIRIE NOUVELLE IMPRESSION de transmettre à l'ASSEDIC la convention de conversion, - rejeté toutes les autres demandes. Après saisine d'office du conseil aux fins de rectification d'erreur matérielle, le juge des référés a, par ordonnance du 26 novembre 1999, ordonné la rectification de...

JEUX DE HASARD ... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... expose qu'entre les mois d'avril et de novembre 1996 il a reçu de la société M.F.D., société de ventes par correspondance, douze documents lui annonçant qu'il était l'heureux gagnant, à l'issue de tirages au sort, de lots importants tels que voyages et son poids en or. Bien qu'ayant répondu à toutes les prescriptions contenues dans les documents qui lui étaient adressés, Monsieur X... s'est vu opposer un refus de délivrance des lots annoncés, au motif qu'il n'avait été avisé que de pré-tirage. Agissant sur le fondement de l'article...