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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition - / Les conclusions qui se réfèrent à de précédentes... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat en date du 8 juin 1988, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS VIII° VILLIERS MONCEAU a consenti à Monsieur Jean-Philippe X... et à Madame Bernadette Y... un prêt "crédimédiat" d'un montant de 75.000 Francs au taux effectif global de 14,80 % l'an, stipulé remboursable par mensualités constantes en capital, intérêts et cotisations d'assurance de 1.300 Francs ou 2.000 Francs suivant les...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité Lorsque les conditions générales d'un contrat de prêt prévoient... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant offre préalable acceptée le 3 mars 1995, la Banque SOFINCO a consenti un crédit à Monsieur X..., aux fins d'acquisition d'un véhicule FORD, d'un montant de 89.500 Francs au taux de 15,88 %, remboursable en 60 échéances mensuelles de 2.291,21 Francs prélevées le 5 de chaque mois. Par acte d'huissier en date du 21 février 1996, remis à la mairie du domicile certifié certain, la Banque SOFINCO a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Mesures de redressement - Effets -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 1990, la SA SOFICARTE a présenté à Madame LE X... une offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie de carte de crédit. Cette offre acceptée et non rétractée dans le délai légal a été faite aux conditions suivantes : - montant maximum de découvert global pouvant être autorisé à hauteur de 140.000 Francs, - montant maximum de découvert...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole des opticiens-lunetiers - Vente de lunettes... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La S.A. FRANCONDIS, Centre de Distribution E. Leclerc, et la S.A. LABORATOIRES VENDOME sont appelantes d'un jugement rendu le 5 juillet 1996 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE qui a interdit sous astreinte de 1.OOO francs par infraction constatée la distribution par la S.A. FRANCONDIS des lunettes loupes prémontées, nommées "VUNETTE", et les a condamnées à verser au SYNDICAT DES OPTICIENS FRANCAIS...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme Un bailleur, professionnel de la location commerciale, qui a délibérément et en toute connaissance de cause,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 27 avril 1989, avec effet au 15 mai, les Sociétés CAPIM et PERIMETRO ont donné à bail à la Société "ERCA GEC" divers locaux à usage de bureau et un emplacement de stationnement sis .... Les 23 et 31 juillet 1996, les sociétés bailleresses ont fait assigner devant le Tribunal d'Instance d'ASNIERES, d'abord à mairie puis en vertu d'un procès-verbal de recherches...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suite au décès de Monsieur EYT X... survenu le 14 décembre 1989, le de cujus laissant pour seul héritier son fils, Pascal EYT X..., la SA CREDIT LYONNAIS, qui avait consenti une ouverture de compte de dépôt à vue au défunt, a laissé fonctionner ledit compte jusqu'au mois de mai 1996 pour les besoins de la succession. Cependant, malgré plusieurs réclamations amiables et une mise en demeure en date du 9 mai...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Réparations locatives Les propriétaires d'un appartement dans un immeuble en... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 30 mai 1990 Monsieur et Madame X... ont donné à bail à la Société "LE RINCE COCHON", un local à usage commercial et ses dépendances sis à LEVALLOIS, 67, rue CHAPTA"LE RINCE COCHON" Le 26 avril 1996, Monsieur et Madame X... ont fait notifier à la Société "LE RINCE COCHON" un commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, la somme de 29.535,45...

ACTIONS POSSESSOIRES - EXERCICE - EXERCICE DANS L'ANNEE DU TROUBLE Les actions possessoires doivent être engagées, en application de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 18 mars 1992, Monsieur Louis X... a acquis des époux Y... une parcelle et une grange cadastrée sises à VALMONDOIS 95, 2 Chemin du moulin sous l'église ; il a, par la suite, obtenu un permis de construire afin d'aménager la grange en habitation. Madame Solange Z..., propriétaire d'un terrain situé de l'autre côté du chemin, a formé un recours en annulation du permis de construire dont elle a été déboutée...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours Lorsqu'il ressort d'un contrat de prêt... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance d'injonction de payer en date du 28 mai 1991, rendue à la demande de la SOCIETE GENERALE, Monsieur X... a été condamné à payer à ladite banque la somme de 93.691,54 Francs correspondant au solde débiteur d'un compte bancaire, aux échéances impayées d'un prêt personnel immobilier et au capital restant dû sur ce prêt. Suite à l'opposition formée par Monsieur X... contre ladite ordonnance, le...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Actes non équivoques... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 1er septembre 1978, Monsieur X... aux droits duquel se trouve aujourd'hui sa fille, Madame Y..., a consenti à Monsieur Z... A..., un "engagement de location d'un appartement meublé" d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Madame Y... a donné congé à Monsieur Z... le 15 février 1995 avec effet au 15 février 1995. Ce dernier se maintenant dans...