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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire L'article 145-1 du code du travail subordonnant la saisie des rémunérations à l'existence d'un titre... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance en date du 17 juin 1993, le juge d'instance de VERSAILLES a autorisé la CITIBANK IMMOBILIER à faire arrêter les rémunérations de Monsieur Olivier X... pour une somme évaluée à la date de l'ordonnance à 131.730,04 Francs. Monsieur X... a relevé appel de cette décision et formé un incident d'inscription de faux incident à l'encontre d'un acte notarié en date du 25 avril 1988, établi par...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Conclusions de l'appelant Aux termes de l'article 386 du nouveau... ...Cour d'appel de Versailles...Suite par Monsieur X... d'une action dirigée contre plusieurs de ses voisins, le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE a ordonné une expertise et désigné à cet effet Monsieur Y..., expert près la COUR d'APPEL DE PARIS ; Un complément de provision a été ordonné, et mis à la charge de Monsieur X... qui ne l'a jamais versé ; L'expert a déposé son rapport en l'état le 16 juillet 1992 et ses honoraires ont été taxés le 20...

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier Il résulte des dispositions de l'article 1271-2° du Code... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 1991, enregistré le 21 octobre 1991, la Société U.C.C.M. a consenti à Mademoiselle X... une offre préalable de crédit, acceptée par celle-ci et non rétractée, d'un montant de 110.000 Francs, au taux de 16,32 %, remboursable en 48 mensualités de 3.222,78 Francs chacune, pour l'achat d'un véhicule 205 PEUGEOT cabriolet. Le 4 février 1994, la Société U.C.C.M., en raison du...

AUTOMOBILE - Garagiste - Travaux effectués sur un véhicule - Commande ou acceptation par le client - Preuve A défaut de rapporter la preuve... ...Cour d'appel de Versailles...Le 24 novembre 1994, Monsieur X... a fait assigner la Société GARAGE BELLEVUE S.A. devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN, aux fins de restitution de son véhicule, de paiement de la somme de 50.000 Francs à titre de dommages-intérêts et de celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société GARAGE BELLEVUE S.A. a conclu à l'entier débouté de Monsieur X... et a sollicit...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition Un appel qui se borne à solliciter des délais de grâce pour s'acquitter d'une dette, sans en... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 1991, la Société FINEDIS a consenti à Madame X... divorcée Y... une offre préalable de crédit permettant un découvert autorisé de 5.000 Francs, remboursable selon le taux effectif global révisable de 19,92 % ; Madame X... divorcée Y... a accepté cette offre et ne s'est pas rétractée. Par ordonnance du 4 octobre 1994, le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a enjoint...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Selon offre préalable acceptée le 16 août 1990, la société SOFI SOVAC a consenti à Monsieur X... un crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de découvert autorisé de 89.000 Francs, remboursable par mensualités de 2.655,58 Francs chacune, au taux effectif global de 17,95 %, destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile CITRON, type BX 19. Le 21 février 1995, la société SOFI SOVAC a fait assigner Monsieur X...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - Présomptions de faute et de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier délivré le 22 juin 1995, Monsieur Philippe X... a fait citer la société Michel GEFFRELOT devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES afin de l'entendre condamner, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : * 13.942,59 Francs à titre de dommages intérêts, * 500 Francs au titre de l'immobilisation, * 5.000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 24 février 1992, la Société PMI a donné à bail aux époux X... un logement situé ... à PARMAIN. Par suite de loyers impayés, la Société PMI a sollicité et obtenu du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE une ordonnance de référé réputée contradictoire et rendue le 24 janvier 1995 qui a ordonné l'expulsion des époux X... et les a condamnés à payer 141.631,69 Francs à titre d'arriérés de...