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...France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 17 octobre 2022, 20/01990...17/10/2022 ARRÊT N°22/563 N° RG 20/01990 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUYM SC - VCM Décision déférée du 18 Mai 2020 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 14/24054 W O Y épouse S C/ K S CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX...

...France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 17 octobre 2022, 21/00927...17/10/2022 ARRÊT N°22/564 N° RG 21/00927 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OAC2 SC - VM Décision déférée du 20 Janvier 2021 - Juge de la mise en état de TOULOUSE 17/22960 J. E K U W X G C/ H M épouse G CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX...

...France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 17 octobre 2022, 21/02341...17/10/2022 ARRÊT N°22/566 N° RG 21/02341 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OF2K MLA/VM Décision déférée du 14 Avril 2021 - Juge aux affaires familiales de CASTRES/ FRANCE 20/00680 Mr S H R K C/ G M CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX...

...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/650 N° RG 22/00644 - N° Portalis DBVI-V-B7G...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/650 N° RG 22/00644 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBHF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 octobre à 08h45 Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2022 à 17H37 par le juge des...

...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/652 N° RG 22/00646 - N° Portalis DBVI-V-B7G...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/652 N° RG 22/00646 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBIQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 octobre à 13H00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2022 à 17H30...

...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/654 N° RG 22/00647 - N° Portalis DBVI-V-B7G...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/654 N° RG 22/00647 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBIS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 octobre à 13h20 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2022 à 17H38...

...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/653 N° RG 22/00648 - N° Portalis DBVI-V-B7G...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/653 N° RG 22/00648 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBIU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 octobre à 13H25 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2022 à 17H39...

...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/655 N° RG 22/00649 - N° Portalis DBVI-V-B7G...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/655 N° RG 22/00649 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBIW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 octobre à 14h05 Nous , M.C CALVET,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2022 à 17:39 par le juge des...

...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/656 N° RG 22/00650 - N° Portalis DBVI-V-B7G...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/656 N° RG 22/00650 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBIY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 octobre à 14H00 Nous , M.C CALVET, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2022 à 17:40 par le juge des...

...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Adresse 1 Localité 3 Tél.: 05 61 33 70 70 Références...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Adresse 1 Localité 3 Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/03160 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O64U - 3ème chambre Affaire : S.A.S. TAPA prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.C.I. SCI JABA SCI JABA - au capital de 951.281,97 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sus le numéro 410 344 857 dont le siège...