17/10/2022
ARRÊT N°22/566
N° RG 21/02341 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OF2K
MLA/VM
Décision déférée du 14 Avril 2021 - Juge aux affaires familiales de CASTRES/ FRANCE (20/00680)
Mr [S] [H]
[R] [K]
C/
[G] [M]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
Madame [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2020.024284 du 11/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMÉ
Monsieur [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.015810 du 19/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. MICK, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. GUENGARD, président
V. MICK, conseiller
C. PRIGENT-MAGERE, conseiller
Greffier, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. GUENGARD, président, et par M. TACHON, greffier de chambre.
[...]
PAR CES MOTIFS :
La cour :
statuant dans les limites de sa saisine :
- confirme le jugement en toutes ses dispositions déférées ;
- dit que Mme [R] [K] aura la charge des dépens d'appel, étant précisé qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
M. TACHON C. GUENGARD
