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...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/367 N° N° RG 22/00629 - N° Portalis DBVL-V-B7G...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/367 N° N° RG 22/00629 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine...

...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/368 N° N° RG 22/00630 - N° Portalis DBVL-V-B7G...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/368 N° N° RG 22/00630 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine...

...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/364 N° N° RG 22/00631 - N° Portalis DBVL-V-B7G...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/364 N° N° RG 22/00631 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine...

...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/366 N° N° RG 22/00632 - N° Portalis DBVL-V-B7G...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/366 N° N° RG 22/00632 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine...

...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/365 N° N° RG 22/00633 - N° Portalis DBVL-V-B7G...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/365 N° N° RG 22/00633 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine...

...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/369 N° N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7G...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/369 N° N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine...

...France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 03 novembre 2022, 22/01911...4ème Chambre ARRÊT N° 364 N° RG 22/01911 N°Portalis DBVL-V-B7G-SSYR BD / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors...

...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/04618 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S66X...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/04618 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S66X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2022 Date de la saisine : 20 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 21 JUILLET 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE Localité 1 - APPELANTE S.C.M. FAFA Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR ASSOCIES, avocat au barreau de...

...France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 03 novembre 2022, 22/04799...CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/04799 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7ZD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2022 Date de la saisine : 27 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE Localité 1 - APPELANTS Bénédicte GALLOIS Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier ED000001 Thierry PINEAU...

...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/05527 - N° Portalis DBVL-V-B7G...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/05527 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDSD Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 29 Août 2022 Date de la saisine : 14 Septembre 2022 Date de la décision attaquée : 28 SEPTEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES - APPELANTE S.A.R.L. MENUISERIE COURONNE Représentée par Me Jean-christophe SIEBERT de la SELARL PALLIER, BARDOUL ASSOCIES, avocat au...