La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/11/2022 | FRANCE | N°22/04799

France | France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 03 novembre 2022, 22/04799


CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/04799 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7ZD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2022

Date de la saisine : 27 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 31 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTS

Bénédicte GALLOIS

Représentée par Me Eve NICOLAS de

la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier ED000001

Thierry PINEAU

Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL R...

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/04799 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7ZD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2022

Date de la saisine : 27 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 31 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTS

Bénédicte GALLOIS

Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier ED000001

Thierry PINEAU

Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier ED000001

INTIMEE

[K] [Y]

--------------------------------------------------------------------------

N° 139

Le Magistrat de la mise en état, N. MALARDEL, assistée de Mme Françoise BERNARD, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 26 Octobre 2022 à l'encontre de Mme [K] [Y] ;

Que l'intimée n'a pas constitué avocat, et n'a régularisé aucune écriture dans le cadre de la présente instance ;

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 03 Novembre 2022

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,

[X] [R]


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 22/04799
Date de la décision : 03/11/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-11-03;22.04799 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award