COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 22/05527 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDSD
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 29 Août 2022
Date de la saisine : 14 Septembre 2022
Date de la décision attaquée : 28 SEPTEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.R.L. MENUISERIE COURONNE
Représentée par Me Jean-christophe SIEBERT de la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
INTIME
[V] [P]
Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier PL20N087
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ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
(après médiation)
N° 140
Nous, Hélène RAULINE, Présidente de la 4ème Chambre, agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,
Assistée de Françoise BERNARD, Greffier,
Vu la déclaration d'appel de la société Menuiserie Couronné du 8 décembre 2021 contre le jugement du tribunal judiciaire de Nantes en date du 28 septembre 2021, notre ordonnance en date du 17 février 2022 désignant un médiateur et la radiation de l'affaire le 1er juillet 2022,
Vu la demande de rétablissement de l'affaire du 29 août 2022 de l'appelante et la décision d'acceptation en date du 14 septembre 2022,
Vu les conclusions de la société Menuiserie Couronné du 27 septembre 2022 et les conclusions de M. [X] du 24 octobre 2022 sollicitant l'homologation du protocole d'accord,
Attendu que les deux parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord du 3 mai 2022,
Qu'il y a lieu de faire droit à la demande,
Que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 131-12 du code de procédure civile,
Homologuons le protocole d'accord signé le 3 mai 2022 entre la société Menuiserie Couronné et M. [V] [P], accord qui sera annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;
Constatons le désistement d'instance ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Rennes, le 03 novembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat,
