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...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/06553 Pourvoi No : K 0813611 du 07/04/2008 S.A. VECTORA C/ S.A.S X... S.A. IN EXTENSO AUDIT S.A. FRANCAISE DE GASTRONOMIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller...

... du 22 juin 2004 la Cour d'appel de Rennes : -confirma partiellement la décision entreprise, la...FAITS ET PROCÉDURE Suivant convention signée le 14 février 1990 les époux X... cédèrent à la S.A. Perrenot Groupe les actions qu'ils détenaient dans les sociétés, SA Muribane, SA Sofim et la SARL Le Dauphin, pour le prix de 52.128.000 francs fixé au vu des actifs et passifs des trois sociétés tels qu'ils figuraient aux bilans arrêtés au 31 décembre 1989. Ce prix fut payé moyennant le versement immédiat de la somme de 20.010.000 francs et, pour le surplus, par l'émission de cinq billets à ordre dont...

...France, Cour d'appel de Rennes, 05 février 2008, 04/07199...EXPOSE DU LITIGE. Ensuite d'un jugement du 8 août 2001 confirmé par arrêt du 11 juin 2002 l'ayant condamnée sur le fondement de la protection possessoire à supprimer les murs et portail installés sur l'assiette du passage créé sur la parcelle F 1791 menant au chemin vicinal no 3 de la commune de SAINT JOACHIM bénéficiant aux parcelles F 1789 et 1790 appartenant respectivement aux époux X... et à M. Guy Y..., Mme Annette Z... propriétaire du terrain supportant la desserte les a assignés au pétitoire en contestation de la servitude alléguée...

... 2004 la Cour d'appel de Rennes : confirma le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant...FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Jean-Pierre X...qui présentait une hernie discale fut opéré le 12 mai 1995 par Monsieur Michel Y..., chirurgien, à la polyclinique de Keraudren à Brest et contracta une infection nosocomiale ayant justifié une seconde intervention chirurgicale. Il rechercha la responsabilité du praticien et de la clinique. Par jugement du 28 avril 1999 le Tribunal de grande instance de Brest ordonna une expertise confiée au docteur Z...lequel dressa son rapport le l'mars 2000. Monsieur...

...France, Cour d'appel de Rennes, 05 février 2008, 06/04790...1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Les 29 Avril et 3 Mai 1999, Mme X..., mariée le 15 Juillet 1978 à M Y... sans contrat préalable, a émis sur son compte ouvert à la BANQUE DE BRETAGNE deux chèques d'un montant respectif de 35 000 F et 37 200 F au profit de M Z... qui les a encaissés. Soutenant que ces sommes avaient été remises à titre de prêt ou subsidiairement, s'il était considéré qu'elles l'avaient été à titre de don, que ce don était nul par application de l'article 1422 du Code Civil, M et Mme Y... ont assigné M Z..., selon acte...

...DOSSIER N 07/00498 Arrêt N du 05 Février 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème...DOSSIER N 07/00498 Arrêt N du 05 Février 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 05 Février 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Yannick Né le 23 Novembre 1959 à VERSAILLES, YVELINES 078 Fils d'X... Mahmoud et de LE Y... Yvonne De nationalité française, éducateur Demeurant ... - 35400 SAINT MALO Prévenu, intimé, libre Comparant, assisté de Maître GLON Catherine, avocat au...

...France, Cour d'appel de Rennes, 05 février 2008, 07/03112...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No84 R.G : 07/03112 S.A. SMAC ACIEROID C/ M. Pascal Charles Eugène X... POURVOI No 24/08 DU 01.04.08 Réf.Cour Cassation: D 0841527 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX...

...France, Cour d'appel de Rennes, 05 février 2008, 07/06553...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/06553 Pourvoi No : K 0813611 du 07/04/2008 S.A. VECTORA C/ S.A.S X... S.A. IN EXTENSO AUDIT S.A. FRANCAISE DE GASTRONOMIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur...

...Cour d'appel de Rennes...DOSSIER N 08/00003 ARRÊT N 08/00199 DU 05 FEVRIER 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre ARRET Prononcé publiquement le MARDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE HUIT, par la 3ème Chambre des appels correctionnels, REQUÉRANT : X... Mounir Né le 11 Novembre 1973 à PIERRELATTE 26 de Zahou et de MILITHI Hasnat de nationalité française, célibataire demeurant ... 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE détenu Maison d'arrêt de RENNES mandat de dépôt du 12/11/2004 Comparant, assisté de Maître ROUSSEAU Benoît, avocat au barreau de NANTES EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR...

...DOSSIER N 08/00003 ARRÊT N 08/00199 DU 05 FEVRIER 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3...DOSSIER N 08/00003 ARRÊT N 08/00199 DU 05 FEVRIER 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre ARRET Prononcé publiquement le MARDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE HUIT, par la 3ème Chambre des appels correctionnels, REQUÉRANT : X... Mounir Né le 11 Novembre 1973 à PIERRELATTE 26 de Zahou et de MILITHI Hasnat de nationalité française, célibataire demeurant ... 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE détenu Maison d'arrêt de RENNES mandat de dépôt du 12/11/2004 Comparant, assist...