DOSSIER N 08/00003
ARRÊT N 08/00199
DU 05 FEVRIER 2008
COUR D'APPEL DE RENNES
3ème Chambre
ARRET
Prononcé publiquement le MARDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE HUIT, par la 3ème Chambre des appels correctionnels,
REQUÉRANT :
X... Mounir
Né le 11 Novembre 1973 à PIERRELATTE (26)
de Zahou et de MILITHI Hasnat de nationalité française,
célibataire
demeurant ... 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE
détenu Maison d'arrêt de RENNES (mandat de dépôt du 12/11/2004)
Comparant,
assisté de Maître ROUSSEAU Benoît, avocat au barreau de NANTES
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Président : Monsieur BEUZIT,
Conseillers : Monsieur PETIT,
Monsieur Z...,
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur RONSIN, Avocat Général.
GREFFIER : en présence de Madame A... lors des débats et du prononcé de l'arrêt
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Février 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu X... Mounir, comparant assisté de Maître ROUSSEAU Benoît.
Ont été entendus :
Monsieur BEUZIT en son rapport,
Monsieur X... en ses observations,
Monsieur l'Avocat Général en ses réquisitions,
Maître ROUSSEAU en sa plaidoirie,
Monsieur X... ayant eu la parole en dernier
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Par jugement contradictoire en date du 17 décembre 2007, le tribunal correctionnel de Nantes pour :
extorsion avec violence ayant entraîné une IIT n'excédant pas 8 jours
extorsion par violence
escroquerie
tentative d'extorsion par violence
a condamné X... Mounir à 6 ans d'emprisonnement
ordonné son maintien en détention
- Appel a été interjeté par :
- le ministère public le 24 décembre 2007, à titre principal sur les dispositions pénales ;
- X... Mounir le 31 décembre 2007, à titre incident contre les dispositions pénales et civiles du jugement ;
X... Mounir a demandé sa mise en liberté par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de Nantes le 30 décembre 2007 ;
Le procureur général a avisé le prévenu le 9 janvier 2008, par l'intermédiaire du chef de la maison d'arrêt de NANTES de la date à laquelle son affaire serait évoquée devant la Cour ;
* * *
En la forme :
Considérant que la requête, formée dans les formes prévues par les articles 148-1, 148-6 et 148-7 du Code de Procédure Pénéla, est recevable ;
Considérant que Mounir X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de NANTES en raison d'indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou complice, à des actes de violence répétés destinés à obtenir des victimes qu'elles remettent de sommes d'argent ou des biens tels que véhicules ;
Considérant que le maintien en détention de Mounir X... est nécessaire pour assurer sa représentation en justice, eu égard à l'importance de la peine encourue même si les faits ont fait l'objet d'une correctionnalisation ; que le risque de non représentation en justice est aggravé par l'environnement dans lequel l'intéressé évolue se caractérisant par une faible insertion sociale ; que le projet exposé d'aller vivre dans le sud de la France auprès de sa famille n'est étayé sur aucune pièce permettant d'en faire une analyse sérieuse ;
Considérant qu'il a été relevé que des pressions ont été exercées sur des témoins et qu'il importe d'en empêcher le renouvellement ;
que la demande de mise en liberté doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de X... Mounir,
Vu les articles 144, 145, 148-1, 148-2, 148-6, 148-7 du Code de Procédure Pénale,
EN LA FORME
Déclare recevable la demande de mise en liberté
AU FOND
Rejette la demande de mise en liberté de X... Mounir ;
Ordonne son maintien en détention.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
