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DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté Selon l'article 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa... ...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/05977 Pourvoi No : V 0811343 du 04/02/2008 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE C/ S.A. CIO S.A. AUXIGA E.U.R.L. AGRIS Me Daniel X... S.A. CREDIT LYONNAIS Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...

... : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 04/08578 Pourvoi No : V0810124 du 04/01/2008 ZIEGLER FRANCE C/ S.A.R.L. ALGOS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE...

...France, Cour d'appel de Rennes, 06 novembre 2007, 06/03913...1.Exposé des faits et de la procédure M et Mme X..., d'une part, et Madame Y..., d'autre part, sont propriétaires de deux ensembles immobiliers contigus, situés sur le territoire de la commune de PLEINE FOUGERES. Reprochant essentiellement à Mme Y... de faire obstacle à leur droit de passage, M et Mme X... l'ont assignée devant le Tribunal d'Instance de SAINT MAL0,1equel a par jugement du 17 Juin 2003 ordonné une expertise confiée à M Z.... Au vu de son rapport déposé le 25 Janvier 2005, le Tribunal a : constaté l'absence d'un droit de...

...France, Cour d'appel de Rennes, 06 novembre 2007, 06/04933...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No472 R.G : 06/04933 M. Philippe X... C/ S.A. GUISNEL LOCATION Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée POURVOI No 1/08 DU 04.01.08 Ref Cour Cassation: X 0840026 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre...

... : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/05977 Pourvoi No : V 0811343 du 04/02/2008 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE C/ S.A. CIO S.A. AUXIGA E.U.R.L. AGRIS Me Daniel X... S.A. CREDIT LYONNAIS Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT...

... : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/06481 S.A.R.L. GRANIMOND M. Marc X... C/ S.A. O.G.F. VILLE DE QUIMPER Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur...

... : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/06525 Pourvoi No : S 0810052 du 03/01/2008 S.A. ETABLISSEMENTS X... C/ M. Jean-Claude Y... Mme Josette Z... épouse Y... M. Didier Y... Melle Isabelle Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06...

...France, Cour d'appel de Rennes, 06 novembre 2007, 06/07809...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No477 R. G : 06 / 07809 LA MUTUALITE FRANCAISE D'ILLE ET VILAINE C / Mme Corinne X... POURVOI No 3 / 08 DU 09. 01. 08 Réf Cour de Cassation : F 0840126 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de...

...France, Cour d'appel de Rennes, 06 novembre 2007, 07/00121...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Au 31 Décembre 1998, les pertes de la SNC Saint Michel, dont l'objet social était la gestion d'un hôtel-restaurant et qui faisait partie du groupe SAUVAGE dirigé par M Raymond X... s'élevaient à 32 685 773 F. Son capital social était réparti de la manière suivante entre lui- même, ses enfants et la SA UNIGROUPE, détenue par ces derniers : -M Raymond X... : 221 parts en usufruit - M Patrick X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété -M Bruno X...: 221 parts en pleine propriété 72...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Au 31 Décembre 1998, les pertes de la SNC Saint Michel, dont l'objet social était la gestion d'un hôtel-restaurant et qui faisait partie du groupe SAUVAGE dirigé par M Raymond X... s'élevaient à 32 685 773 F. Son capital social était réparti de la manière suivante entre lui- même, ses enfants et la SA UNIGROUPE, détenue par ces derniers : - M Raymond X... : 221 parts en usufruit - M Patrick X... : 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété - M Bruno X... : 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit - Mme...