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...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09428 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B74HN Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2017033194 APPELANTE SAS ECO DELTA Ayant son siége social Adresse 8 Adresse 8 Localité 1 N° SIRET : 441 584 984 Prise en la personne de son...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16282 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUHM Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 20 Novembre 2019 -Cour de Cassation de PARIS emportant cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2017, sur appel d'un jugement rendu le 22 octobre 2015 par le Tribunal de...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18635 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2V2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° J201800040 APPELANTS Monsieur S T Y Adresse 4 Localité 3 Représenté par Me Cédric SEGUIN de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01896 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAQO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 -TJde PARIS RG n° 17/09859 APPELANTS Monsieur Z T Domicilié Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Madame D L...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01906 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDARY Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2020 -TJ de PARIS RG n° 16/16848 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20633 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXHP Sur renvoi après Arrêt de la Cour de cassation prononcé le 13 octobre 2021 emportant cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 septembre 2017, la cour d'appel de Paris sur appel d'un jugement rendu le 12 Février 2015 -Tribunal de Grande...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2022 n° 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20639 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXH2 Sur renvoi après Arrêt de la Cour de cassation prononcé le 13 octobre 2021 emportant cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 septembre 2017, la cour d'appel de Paris sur appel d'un jugement rendu le 12 Février 2015 -Tribunal de Grande...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJAY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Février 2022 -Cour d'Appel de PARIS RG n° 21/12385 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ S.A. HEDIOS RCS de Paris sous le n° 482 647 096, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur K R, Ayant son siège...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 n°497, 2 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00502 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSQF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Octobre 2022 -Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/04203 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience...

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