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...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JUIN 2022 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00128 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7AMD Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 15/09309 APPELANT Monsieur S E Domicilié CCAS, 6 impasse des Gendarmes BP 621 78006 VERSAILLES CEDEX bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17603 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYCS Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2018064888 APPELANTE S.A.S.U. OCP RÉPARTITION Ayant son siège social 2 rue Galien 93400 SAINT-OUEN N° SIRET : 388 698 201 Représentée par Me Sébastien...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17629 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYET Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2019058492 APPELANTE S.A.R.L. P AUDITION Ayant son siège social 107 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MAL MAISON N° SIRET : 793 381 492 Prise en la personne...

...RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JUIN 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17670 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYHV Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° J202000003 APPELANTE S.A.S. RIGOBERT Ayant son siège social 7 AVENUE DE CHEVENE 74000 ANNECY Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17676 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYIA Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2020 -TJ de PARIS RG n° 18/11611 APPELANTE Madame J U Domicilié 3 rue Moog 68000 COLMAR Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17698 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYJZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/14718 APPELANTE Association CERCLE NATIONAL DES COMBATTANTS Domicilié 38 rue des Entrepreneurs 75015 PARIS...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17831 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2020 -TJ de PARIS - RG n° 18/12787 APPELANT Monsieur J F né le 04 Octobre 1943 à MONTAUBAN Domicilié 29 rue du Château 02400 CHATEAU-THIERRY Représent...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17840 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYVC Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2020 -TJ de SENS - RG n° 1119000658 APPELANTE Madame P R née le 12 Septembre 1955 à PARIS Domicilié 40, rue Valprofonde 89500 VILLENEUVE SUR YONNE Prise...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JUIN 2022 n° 7 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JUIN 2022 n° 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17884 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYYB Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018065190 APPELANTE S.A.R.L. HOTEL AGORNO CITE DE LA MUSIQUE Ayant son siège social 190 avenue Jean Jaurès 75019...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17953 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCY63 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2019F00393 APPELANT Monsieur E I Domicilié 5 rue du Général Foch 78600 MAISON LAFITTE né le 02 Septembre...