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| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/02286
CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Association communale de chasse agréée - Droit de chasser - Admission en qualité de membre -... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/03241
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS Constitue le délit de divulgation de fausse information, visé à l'article 322-14 du Code pénal,... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/03347
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du Ministère public.... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/16703
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Critères Les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 19 FÉVRIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/16703 et 2001/19811 jonction Décision dont appel : Jugements rendus le 31/05/2001 et 05/07/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1ère Ch. RG n : 2001/00006 Loi 25/01/1985 Date ordonnance de clôture : 21 Janvier 2002 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION...
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/34021
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - / Il... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 14 janvier 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Abdoulatif a été engagé à compter du 2 janvier 1984 par la société Trans-Elysées en qualité de coursier ; sa rémunération...
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/34347
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses L'article 1er de la convention collective nationale du personnel... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN B... : Monsieur C... : Madame PATTE D... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 14 janvier 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE MM. Ben X... et Ben Hariz Gandri ont été respectivement engagés les 27 mai 1997 et 13 mai 1996
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/35774
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel La grève est la... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 15 janvier 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme B... a été engagée à compter du 5 octobre 1981 par la société Laboratoire Sarget en qualité de visiteur médical exclusif ; son...
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/36419
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur Au vu des éléments de la cause, les juges... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur ROSELLO : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 15 janvier 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Le groupe de protection et de sécurité des réseaux de la Régie autonome des transports parisiens R.A.T.P est constitu...
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/36869
CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination Selon les articles 3.1, 3.3 et 6.1 de la Convention, le... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2002, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs conseils ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN...
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/36871
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2002, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs conseils ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte dans son délibéré ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par
