19/02/2002 | FRANCE | N°2001/03241

| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/03241

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03241
Date de la décision : 19/02/2002

Analyses

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS

Constitue le délit de divulgation de fausse information, visé à l'article 322-14 du Code pénal, dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être commise, le fait d'appeler téléphoniquement à trois reprises le service des sapeurs pompiers en les avisant qu'une bombe a été placée dans une gare SNCF et qu'elle doit exploser deux heures plus tard, provoquant l'évacuation des lieux pendant deux heures et la modification du trafic ferroviaire

Références :

Code pénal, article 322-14

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-02-19;2001.03241

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