| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/36871
: Monsieur LINDEN Z...
: Monsieur A... : Madame PATTE B...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2002, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs conseils ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte dans son délibéré ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Attribution
En vertu de l'article L.122-3-13 du Code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.Cette indemnité, qui vise à réparer le préjudice subi par le salarié qui a été engagé en vertu d'un contrat à durée déterminée alors qu'il aurait dû l'être en vertu d'un contrat à durée indéterminée, est également due lorsqu'il a été fait droit à la demande de requalification émanant de l'AGS
article L.122-3-13 Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
