19/02/2002 | FRANCE | N°2001/03347

| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/03347

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03347
Date de la décision : 19/02/2002

Analyses

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du Ministère public. - /

Un soit transmis par lequel le procureur de la République demande au directeur départemental de l'equipement de lui faire connaître ses obser- vations sur la procédure, son avis sur la (ou les) infraction (s) susceptible (s) d'être retenue (s) à l'encontre du maître de l'ouvrage, avec l'indication des textes applicables et le cas échéant les conclusions de l'administration, consti- tue un acte interruptif de prescription de l'action publique, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

Références :

Code de procédure pénale, article 7

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-02-19;2001.03347

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