| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/35774
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 15 janvier 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme B... a été engagée à compter du 5 octobre 1981 par la société Laboratoire Sarget en qualité de visiteur médical exclusif ; son contrat de travail prévoyait une indemnité de repas forfaitaire. La relation de travail était régie par la convention collective na
tionale de l'industrie pharmaceutique. Le 1er janvier 1994, le Laboratoire Sarget...
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 15 janvier 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme B... a été engagée à compter du 5 octobre 1981 par la société Laboratoire Sarget en qualité de visiteur médical exclusif ; son contrat de travail prévoyait une indemnité de repas forfaitaire. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Le 1er janvier 1994, le Laboratoire Sarget a pris la dénomination de Laboratoire Asta medica. Le 1er septembre 1995, un
Tribunal : Cour d'appel de Paris Numéro d'arrêt : 2001/35774 Date de la décision : 19/02/2002
Analyses
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel
La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction. En application des dispositions de l'article L.521-1 du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être imputée, est nul.Dès lors est nul le licenciement dont le motif d'insubordination énoncé dans la lettre de licenciement visait en réalité directement le droit de grève exercé sans abus, l'intéressé n'ayant cessé avec d'autres salariés son travail qu'afin d'appuyer une revendication professionnelle concernant l'application de la loi sur les trente cinq heures
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-02-19;2001.35774
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