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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Conditions - /JDF En droit communautaire et en droit interne, une... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 15 décembre 2005-No rôle : 2002 / 1455 No R. G. : 06 / 00187 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Patrick X...... 54120 TESSY SUR VIRE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SCP BEDNARSKI-CHARLET et ASSOCIES, avocats...

...Cour d'appel de Lyon...RG n° : 06 / 00847 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 26 octobre 2001 X... X... Z... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 31 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Liberto X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de sa fille Christine X... ...69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par Me GUILLAUME avoué à la Cour assisté de Me Benoist ANDRE avocat au barreau de PARIS Mademoiselle Christine X... ...69140 RILLIEUX-LA-PAPE...

...Cour d'appel de Lyon...COUR D' APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 mars 2006- No rôle : 2005j2658 No R. G. : 06 / 02161 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Jacques X... ...... représenté par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Lionel A... ...... représenté par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée...

...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 juin 2006 - No rôle : 2004j1192 No R.G. : 06/04496 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ATICOM SARL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice131 rue de Créqui69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Béatrix DE ROCHETTE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société ANAVEO SAS représentée par son dirigeant de droit en exercice, qui a, aux...

...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 26 juillet 2006 - No rôle : 2004j1913 No R.G. : 06/05802 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société GENERALE IMMOBILIERE LOGISTIQUE SARL dont le nom commercial et l'ancienne dénomination est GENERALE DE LOGISTIQUE GDLRue Pierre et Marie CurieZA LES PORTES DU DAUPHINE69780 ST PIERRE DE CHANDIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP RIBEYRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Risque de confusion - / JDF Le nom de domaine « pneus-online » qui... ...Cour d'appel de Lyon...ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 décembre 2005-No rôle : 2004j2145 No R. G. : 06 / 05922 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société PNEUS-ONLINE SUISSE, anciennement Société ANS et CO SARL 117, rue de Lausanne 12020 GENEVE SUISSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats au...

...Cour d'appel de Lyon...R. G : 06 / 06393 décision du Tribunal d'Instance de LYON au fond du 24 juin 2004 RG No2004 / 465 X... C / Y... B... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 31 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Henri X... ......... représenté par Me SCP BAUFUME- SOURBE avoué à la Cour assisté par Me DUCROT, avocat au barreau de Lyon INTIMES : Monsieur Maurice Y... ...... représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER avoués à la Cour assisté de Me NEKAA avocat au barreau de LYON Madame Danielle B... épouse Y... ... ... représentée par la SCP LIGIER DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Manquement - Applications diverses - / JDF Au regard des dispositions de l'article... ...Cour d'appel de Lyon...ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 septembre 2006 - No rôle : 2005j3453 No R.G. : 06/07239 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA GOTHEIL, société faisant l'objet d'un plan de redressement par continuation en vertu d'un jugement en date du 22/01/2004 du Tribunal de commerce de Lyon, prise en la personne de son Président directeur général, Monsieur Albert X...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Parties - / JDF La commune qui charge une entreprise de faire installer une... ...Cour d'appel de Lyon...ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON du 23 octobre 2006 - No rôle : 2005/2508 No R.G. : 06/07404 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société MANUDEM SASRoute d'HeyrieuxZA du Logis Neuf69780 TOUSSIEU représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Christophe RAMBAUD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : COMMUNE DE CORBASMairie, Hôtel de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Créancier nanti sur un fonds de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 31 octobre 2006- No rôle : 2006j2247 No R. G. : 06 / 07764 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Jacques Lucien X... ...69740 GENAS représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société BANQUE...