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...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/931 N° RG 19/01323 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SGJE Jugement N° 18/01034 rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Douai APPELANTE SCI Creadev agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Adresse 10 Localité 5 Représentée par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai, avocat constitu...

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 03/11/2022 N° de MINUTE : 22/909 N° RG 20/03702 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGEZ Jugement N° 19-001278 rendu le 23 Juillet 2020 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune APPELANTS Monsieur R G Adresse 2 Madame O X épouse G née le 29 Avril 1961 - de nationalité Française Adresse 2 Comparants en personne Représentés par Me Xavier Brunet, avocat au barreau de...

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04192 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THWG Jugement N° 2018004170 rendu le 29 Septembre 2020 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTS Maître M E pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Must Développement. Demeurant Adresse 1 SARL Must Investissement, prise en la personne de son représentant légal...

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/05250 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TK5M Jugement N° 19/00525 rendu le 19 Novembre 2020 par le tribunal de grande instance de Cambrai APPELANT Monsieur P I né le 03 avril 1969 à Localité 5 Localité 5 demeurant Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Adrien Carel, avocat au barreau de Lille, avocat constitu...

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00059 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLVV Jugement N° 1118000955 rendu le 14 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANT Monsieur N G né le 24 mai 1989 à Localité 4 demeurant Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Nordine Hamadouche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE La SARL...

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00076 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLWT Jugement N° 19/02279 rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTES Madame O T née le 06 janvier 1970 à Localité 19 demeurant Adresse 3 Localité 9 Madame J T née le 22 juillet 1966 à Localité 20 demeurant Adresse 12 Localité 9 bénéficie...

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00309 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMNY Jugement N° 20/00326 rendu le 03 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Arras APPELANT Monsieur Z L né le 08 juin 1975 à Localité 3 demeurant Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Fabrice Vinchant, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué INTIMÉ Monsieur V...

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/412 N° RG 21/03257 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TV5N Jugement N° 21/103 rendu le 06 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTE Société Maisons et Cites Anciennement dénommée Soginorpa agissant poursuites et diligences de ses dirigeants et représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 2...

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/413 N° RG 21/03340 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWGV Jugement N° 20/01799 rendu le 28 mai 2021par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Madame R V née le Date naissance 1 1965 à Maroc de nationalité marocaine Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Stephane Dominguez, avocat au barreau de Valenciennes, avocat...

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/404 N° RG 21/03396 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWMP Jugement N° 20/00522 rendu le 20 mai 2021par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTE Madame X A née le 27 octobre 1968 à Localité 7 de nationalité française Adresse 1 Localité 5 Représentée par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉES...