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MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition Le prêteur qui... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANT Monsieur V. Bruno Représenté par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assisté de Maître CATTEAU VANDECASTEELE, avocat INTIMES SA F. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP COCHEME KRAUT REISENTHELAvoués Assistée du CABINET KEHR etamp; PIROTTE, avocats au barreau de LILLE Madame H. épouse P. Renée Assignée et réassignée à domicile par exploits...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel d'une partie Le débiteur ayant déposé ses conclusions avant l'ouverture de la... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANT Monsieur M. Représenté par Maître QUIGNON Avoué Assisté de Maître CARPENTIER, avocat au barreau de DOUAI INTIMES CAISSE REGIONALE C. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assisté de Maître SEQUEVAL substituant Maître BUFFIN, Avocat au barreau de LILLE Madame M. Assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ne... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANTS Monsieur M. AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 12/12/1997 BAJ N°591780029708749 Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER Avoués Assisté de Maître-OLIVIER, avocat au barreau de LILLE Monsieur F. Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER Avoués Assisté de Maître OLIVIER, avocat au barreau de LILLE Madame V. épouse F. Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER Avoués Assistée de...

PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance La déchéance du terme du contrat de prêt a été prononcée suite à une mise en demeure adressée au... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANT SA C. L. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoués Assistée de la SCP TIRY, avocats au barreau de VALENCIENNES INTIMES Monsieur S. Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER Avoués Assisté de Maître DONNEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame L. épouse S. Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER Avoués...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANT Monsieur D. AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 14/11/1997 BAJ N°591780029707487 Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assisté de Maître COQUERELLE, avocat au barreau de DOUAI INTIME SA D. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER Avoués Assistée de Maître GODIN, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANT SA BANQUE N. X... par ses dirigeants légaux X... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoués Assistée- de Maître SIX, avocat au barreau de BETHUNE INTIMES Monsieur et Madame Y... Z... par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assistés de la SCP MUSSAULT VAQUETTE, avocats au barreau de ARRAS Madame A... épouse Y... X... par Maître QUIGNON Avoué Assistée de Maître HURE...

BANQUE - Compte - Relevé - Réception par le titulaire - Absence de protestation - Effets - Solde débiteur La réception sans protestation ni... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANT C. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoués Assistée de Maître COURTIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIME Mademoiselle D. AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 13/11/1998 BAJ N°591780029808228 Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître GODIN, avocat au barreau de VALENCIENNES...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Mise en oeuvre -... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANTS Monsieur X... Y... par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assisté de Maître WEPPE, avocat au barreau de ARRAS Madame H. Z... par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître WEPPE, Avocat au barreau de ARRAS INTIME SA Banque S. Z... par ses dirigeants légaux Z... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître LE GENTIL, avocat au barreau de ARRAS...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Pour que... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANT Monsieur B. Représenté par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assisté de Maître VANDERSCHELDEN, avocat INTIMES SA F. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître DOUTRIAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame B. AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE 15% du 04/12/1998 BAJ N°591780029808188...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANT SA BANQUE N. X... par ses dirigeants légaux X... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoués Assistée- de Maître SIX, avocat au barreau de BETHUNE INTIMES Monsieur et Madame Y... Z... par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assistés de la SCP MUSSAULT VAQUETTE, avocats au barreau de ARRAS Madame A... épouse Y... X... par Maître QUIGNON Avoué Assistée de Maître HURE...