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... COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d...MINUTE N° 223/22 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Julie HOHMATTER Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 18/03693 - N° Portalis DBVW-V-B7C-G25S Décisions déférées à la Cour : 27 Avril 2017 et 05 Septembre 2017 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR...

... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION...MINUTE N° 227/22 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/03368 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HEUS Décision déférée à la Cour : 05 Juillet 2019 par la Chambre...

...France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 avril 2022, 19/03405...MINUTE N° 229/22 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Laurence FRICK Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/03405 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HEWW Décision déférée à la Cour : 04 Juin 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTS - INTIMES INCIDEMMENT : Monsieur X K 9...

... FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro...MINUTE N° 225/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/04485 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HGPG Décision déférée à la Cour : 30 Août 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTS...

... NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27...MINUTE N° 226/22 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Guillaume HARTER de la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/05226 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HHVF Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2019 par la Chambre commerciale du Tribunal de...

...France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 avril 2022, 20/00151...MINUTE N° 228/22 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Thierry CAHN Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/00151 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HIND Décision déférée à la Cour : 09 Décembre 2019 par la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de MULHOUSE APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT...

...France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 avril 2022, 20/00295...MINUTE N° 230/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/00295 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HIUW Décision déférée à la Cour : 05 Novembre 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTS - INTIMES INCIDEMMENT : Madame V G 6...

...France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 avril 2022, 20/00594...MINUTE N° 213/22 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Laurence FRICK Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/00594 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HJFG Décision déférée à la Cour : 10 Décembre 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS : Madame N T 7 rue du Panorama...

...France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 avril 2022, 20/00658...MINUTE N° 212/22 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER -Me Claus WIESEL Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/00658 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HJI3 Décision déférée à la Cour : 24 Janvier 2020 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : Sociét...

...France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 avril 2022, 20/00683...MINUTE N° 221/22 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - Me Anne CROVISIER Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/00683 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HJKF Décision déférée à la Cour : 21 Janvier 2020 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur R Y Chez...