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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0024, 05 avril 2018, 151
En application de l'article 1844-7, 5º, du code civil, la société peut être dissoute pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 No 2018/151 Rôle No No RG 17/09571 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAR6O Rose-Marie Y... veuve Z... SCI SAINT PONS LA TOUR C/ Bruno XX... F... DE V... Véronique Y... Virginie Y... épouse A... Marie-Adeline Y... épouse B... Grosse délivrée le : à : Me Jérôme LATIL Me Christian DUREUIL Me PORTEU DE LA MORANDIERE Me Caroline PAYEN Décision déférée à la Cour...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 05 avril 2018, 15/11686
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-04-05 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 N° 2018/ 146 Rôle N° N° RG 15/11686 - N° Portalis DBVB-V-B67-5ABT D F épouse W C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Grosse délivrée le : à : OULED-CHEIKH SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 29 Avril 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 2014F00148. APPELANTE...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 05 avril 2018, 16/04724
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-04-05 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 N°2018/ MS Rôle N° RG 16/04724 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6IOL SCP Office notarial de Cagnes sur Mer C/ C, D, V R Grosse délivrée le :05 AVRIL 2018 à : Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE Me Fabrice BARBARO, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 05 avril 2018, 16/04853
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-04-05 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 N° 2018/121 Rôle N° 16/04853 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6IX2 SA C C/ B Z Q J épouse Z I A G K SA LYONNAISE DE BANQUE Société COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION CEC SCI LES HAUTS DE SEPTEMES Grosse délivrée le : à : Me Frantz AZE Me Alain GALISSARD Me Paul GUEDJ Me Hubert ROUSSEL Me Romain CHERFILS...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 05 avril 2018, 16/09164
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-04-05 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8B...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 N° 2018/162 Rôle N° 16/09164 C G épouse K C/ SA BANCO SABADELL SA BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me VINCENT Me DAMY Me ROUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Mai 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/02140. APPELANTE...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 05 avril 2018, 16/09906
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-04-05 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8B...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 N° 2018/163 Rôle N° 16/09906 Q L B L S L C/ SA COMPAGNIE PHOCEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE Grosse délivrée le : à : Me TRUPHEME Me FERRATA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Mai 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/07591...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 05 avril 2018, 16/17388
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-04-05 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 bm N° 2018/ 333 Rôle N° RG 16/17388 N° Portalis DBVB-V-B7A-7JO2 G L épouse O W O C/ T Q U W S W épouse D F W R W Syndicat des copropriétaires Adresse 1 Grosse délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Audrey BABIN Me Olivier GIRAUD Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la Cour...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 05 avril 2018, 17/02504
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-04-05 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8B...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT DE FOND DU 05 AVRIL 2018 N° 2018/ 172 N° RG 17/02504 N° Portalis DBVB-V-B7B-775P CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD CRCAM CHARENTE-PÉRIGORD C/ FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES Grosse délivrée le : à : - Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Frédéric PEYSSON, avocat au...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05 avril 2018, 17/09571
...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 No 2018...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 No 2018/151 Rôle No No RG 17/09571 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAR6O Rose-Marie Y... veuve Z... SCI SAINT PONS LA TOUR C/ Bruno XX... F... DE V... Véronique Y... Virginie Y... épouse A... Marie-Adeline Y... épouse B... Grosse délivrée le : à : Me Jérôme LATIL Me Christian DUREUIL Me PORTEU DE LA MORANDIERE Me Caroline PAYEN Décision déférée à la Cour : Jugement du...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 05 avril 2018, 17/17596
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-04-05 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 N° 2018/128 Rôle N° RG 17/17596 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBH5E I O Société C.K.O HOLDING C/ V K SAS ETABLISSEMENTS ABERA PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT SARL TAPAS Grosse délivrée le : à : Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au...
