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...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No 2008/ Rôle No 03/06273 André X... C/ FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES "FGAO" Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Février 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/451. APPELANT Monsieur André X... né le 30 Novembre 1959 à MARSEILLE 13000, demeurant ... représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant la SCP PAOLACCI et ASSOCIES, avocats...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - / JDF La faute du conducteur... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 05284 Cédric X... Raphaël Y... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE C / L' ETAT FRANCAIS CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 02 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 5812...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - Situation matérielle grave de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No/2008 Rôle No 07/00760 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Jean Michel X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Décembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enregistrée au...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No 2008...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 01890 Françoise X... C / Henri Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIES DES BOUCHES DU RHONE SA AVIVA ASSURANCES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 8063. APPELANTE...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - /JDF En matière de réparation du préjudice corporel en droit commun par... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 03954 François X... C / FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D' AUTRES INFRACTIONS PENALES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 13 Février 2007 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 04369 FGTI- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS C / Colette X... épouse Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Octobre 2001 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au répertoire général sous le no 00 / 5058. APPELANT FGTI- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME...

...France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 juin 2008, 07/06918...1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 G. L No 2008 / Rôle No 07 / 06918 SA BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE BMF C / Nelly X... épouse Y... MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD Compagnie AXA FRANCE IARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 7564. APPELANTE SA BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE BMF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Domaine d'application - Dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 14931 Nicolas X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Août 2007 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 J. V. No 2008...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 J. V. No 2008 / Rôle No 07 / 08426 Monsieur le PROCUREUR GENERAL C / Zalhata X... épouse Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 14 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 05294. APPELANT Monsieur le PROCUREUR...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 G. L No2008...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 G. L No2008 / Rôle No 07 / 08448 Stéphanie Nicole Françoise X... C / Colette C... divorcée D... S. A. R. L. GERARD GOLBERT IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 09439. APPELANTE...