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...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No/2008 Rôle No 01/18463 Warren X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 11 Septembre 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 97/210. APPELANT Monsieur Warren X... né le 07 Juillet 1944 à ALGER ALGERIE, demeurant ... représenté par la...

...France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, 05/10796...4o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No 2007 / 29 Christian X... Marie- Dominique Y... épouse X... C / Pierre Louis Z... Société CABINET 3 G CIE AUXILIAIRE- MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONNELS ET DES TRAVAUX PUBLICS S. C. I. DU VALLON SYND. DES COP. DU... René A... Jacques B... G20- et autres Grosse délivrée à : TOUBOUL SIDER MAGNAN LIBERAS BLANC ERMENEUX JAUFFRES COHEN réf J. l. g. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 Avril 2005...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Bénéfice - Exclusion -... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 05 / 21986 Farah X... Sabah Y... Anissa Z... Yasmina Z... Ali A... Faouzilha A... Nacer A... Noura A... Hamza B... Mohamed P... Djemilla P... C / FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 24 Octobre 2005...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 09233 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Valérie X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Mai 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 05 / 330. APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution abusive ou dilatoire - /JDF Une dénonciation,... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No 2008/ Rôle No 06/12942 Dominique X... C/ Georges Victor Alfred Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 08 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/7739. APPELANT Monsieur Dominique X... né le 06 Mars 1949 à GIOIA TAURO ITALIE...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No/2008 Rôle No 06/14933 Franck X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 31 Juillet 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le no 04/0192. APPELANT Monsieur Franck X... né le 27 Août 1974 à ROSNY SOUS BOIS 93110, demeurant...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 18358 Charles X... C / FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 24 Octobre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 2503. APPELANT Monsieur Charles X... né le 04 Novembre 1948 à MENTON 06500, demeurant...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 20180 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Marguerite X... épouse Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 07 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 05 / 00301. APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 Rôle N° 06...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 Rôle N° 06 / 21042 Myrthysse X... épouse Y... C / CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX ROTONDE Jannine Z... veuve X... Orythys X... épouse A... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 20 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 04 / 2650. APPELANTE Madame Myrthysse X... épouse Y... née le 20 Avril 1959 à PARIS, demeurant...

...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2007...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2007 Rôle No 06 / 09233 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D' AUTRES INFRACTIONS C / Valérie X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Mai 2006 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande...