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| France, Cour d'appel d'agen, 24 juillet 2002, 00/16
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS LOI DU 13 JUILLET 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel... ...Cour d'appel d'agen...DU 24 Juillet 2002 - SC Yves X... C/ Maître Yannick GUGUEN SCI LA GARRIGOTTE RG N : 00/00016 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre juillet deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... né le 25 Novembre 1934 à MARMANDE 47200 Route de Beaupuy - 47200 MARMANDE représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Hélène SZUBERLA, avocat...
| France, Cour d'appel d'Agen, 24 juillet 2002, 01/00614
... CERTNER Conseiller, assisté de Monique FOUYSSAC, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l...DU 24 Juillet 2002 - KL Roger X... C / S. A. FRANCE MATERIELS FOURNITURES RG N : 01 / 00614 - A R R E T N°- - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Juillet deux mille deux, par Monsieur CERTNER Conseiller, assisté de Monique FOUYSSAC, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roger X... né le 28 Décembre 1949 à MONTDOUMERC 46230 Lieu dit ... représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP CALONNE-CABESSUT, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal...
| France, Cour d'appel d'agen, 24 juillet 2002, 01/308
FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - OPPOSITION Conformément à l'article L. 141-14 du Code de commerce, l'acte d'opposition au paiement du prix... ...Cour d'appel d'agen...DU 24 juillet 2002 - KL Philippe X... C/ Jean Marie Y... AIDE JURIDICTIONNELLE - RG N : 01/00308 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre juillet deux mille deux, par Monsieur LOUISET Z..., LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Philippe X... né le 17 Juillet 1952 à AGEN 47000 Résidence Maeva Victoria surf 21 ter Boulevard Edouard 7 64200 BIARRITZ représenté par Me Jean Michel BURG...
| France, Cour d'appel d'agen, 24 juillet 2002, 01/614
BANQUE - Chèque - Paiement - Paiement par chèque Selon l'article 1239 du Code civil, le paiement, pour être valable et libératoire, doit être... ...Cour d'appel d'agen...DU 24 Juillet 2002 - KL Roger X... C/ S.A. FRANCE MATERIELS FOURNITURES RG N : 01/00614 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Juillet deux mille deux, par Monsieur CERTNER Y..., assisté de Monique FOUYSSAC, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roger X... né le 28 Décembre 1949 à MONTDOUMERC 46230 Lieu dit "Laborie" 46230 CIEURAC représenté par Me TANDONNET, avou...
| France, Cour d'appel d'agen, 24 juillet 2002, 01/68
COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation Selon l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause... ...Cour d'appel d'agen...DU 24 Juillet 2002 - M.F.B S.A. SAINT JACQUES INDUSTRIE C/ S.A.R.L. ARGILES D'AQUITAINE RG N : 01/00068 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Juillet deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, assisté de Monique FOUYSSAC, Greffier. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. SAINT JACQUES INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 24 juillet 2002, 01/707
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification Le contrat de qualification est une contrat de travail à durée déterminée... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 24 JUILLET 2002 - 01/00707 - X... Y... C/ Gaùtan Z... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt quatre juillet deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame X... Y... née le 07 Août 1972 à VILLENEUVE SUR LOT 47300 " Les Ciseaux d'Or" 8, Avenue Charles de Gaulle 47400 TONNEINS Rep/assistant : Me Laurence...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 24 juillet 2002, 01/724
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux Les visites médicales prévues par les articles R.241-48... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 24 JUILLET 2002 MZ - 01/00724 - X... Y... C/ SARL GOYA RAPIDO - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Juillet deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de Chambre. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Mademoiselle X... Y... demeurant lieu-dit "Maroche" 32481 LIGARDES Rep/assistant : Me Sylvie BERTRANDON avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTE...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 24 juillet 2002, 01/756
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger Il pèse sur tout employeur une... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 24 JUILLET 2002 N.G - 01/00756 - Société SECURITAS venant aux droits de la SA PROTECTAS SDC C/ Patricia X... Béatrice X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Juillet deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Société SECURITAS venant aux droits...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 24 juillet 2002, 01/935
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Nature - Portée - / Les contrats emploi-solidarité, destinés à favoriser... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 24 JUILLET 2002 - 01/00935 - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT C/ Geneviève X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Juillet deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT 238 rue Hautesserre 46015 CAHORS CEDEX 9 Rep/assistant : Me Stéphane LEPLAIDEUR...
| France, Cour d'appel d'Agen, 24 juillet 2002, 02/00043
... liquidation judiciaire de la SA Société Nouvelle EURO CORK C / Catherine Y... - COUR D'APPEL D'AGEN...ARRET DU 24 JUILLET 2002 02 / 00043 - Marc X... ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Société Nouvelle EURO CORK C / Catherine Y... - COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt-quatre juillet deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Maître Marc X... ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Société Nouvelle EURO...
