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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Cause Saisie de plusieurs litiges portant sur la rupture de contrats d'exercice... ...Cour d'appel...1 COUR DAPPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS NO 2001 l' Chambre B Civile ARRÊT AU FOND DU 15 Novembre 2001 Rôle NI 97/11879 SCM ALCIDES C/ SA S.O.M.E.S. Catherine X... Patricia Y... épouse Z... Valérie A... Ida B... Patricia C... Myriam K-HATIMI E.S. SAINT RAPT AJ D.... S.O.iN,I.E.S. RAFONI PR CREANC Grosse délivrée le: à : 9711879 Arrêt de la 1 Chambre B Civile du 15 Novembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du T.G.I. d' AIX EN C PROVENCE...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'acte sous seing privé en matière juridique - Condition - Accessoire... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS NOP3 2001 ARRÊT AU FOND DU 15 Novembre 2001 Rôle NI 97/12359 CONFERENCE DES B TONNIERS ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE C/ CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES CONSEIL SUPÉRIEUR Dl'. L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLE Armand X... Grosse délivrée le : à : 97 11-3 51 l'Chambre B Civile Arrêt de la l' Chambre B Civile du 15 Novembre 2001 prononcé sur appel d'unjugement du T.G.I.de NICE en...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'acte sous seing privé en matière juridique - Conditions - Accessoire... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS NOP3 2001 ARRÊT AU FOND DU 15 Novembre 2001 Rôle NI 97/12359 CONFERENCE DES B TONNIERS ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE C/ CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES CONSEIL SUPÉRIEUR Dl'. L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLE Armand X... Grosse délivrée le : à : 97 11-3 51 l'Chambre B Civile Arrêt de la l' Chambre B Civile du 15 Novembre 2001 prononcé sur appel d'unjugement du T.G.I.de NICE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Limites - /... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/00647. AFFAIRE : C.G.E.A DE RENNES C/ X... Olivier, Maître MAES, ès-qualités. Jugement du C.P.H. LE MANS du 20 Janvier 2000. ARRÊT RENDU LE 15 Novembre 2001 APPELANTE : L'AGS dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA du CENTRE OUEST, délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation Sont précis et... ...Cour d'appel...X... D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00567. AFFAIRE : Y... Marie-Rose, Z... Marie-Ange, A... Marie-Annick, Z... Martine, B... Françoise, C... Maryse, D... Gisèle C/ Société ERPI SANTE. Jugement du C.P.H. SAUMUR du 22 Avril 1999. ARRÊT RENDU E... 15 Novembre 2001 APPELANTES : Madame Marie-Rose Y... F... 49400 VERRIE Convoquée, Présente, assistée de Maître André FOLLEN, avocat au...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Défaut - Applications diverses Est constitutif d'une... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/01062. AFFAIRE : E.U.R.L. CREGAL C/ X... Béatrice. Jugement du C.P.H. ANGERS du 27 Mars 2001. ARRÊT RENDU LE 15 Novembre 2001 APPELANT : E.U.R.L. CREGAL Z.I. La Sabonnière 49220 LE LION D'ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur Jean Jacques Y..., son gérant. INTIMEE : Madame Béatrice X... 9, rue Simone Signoret 49460 MONTREUIL JUIGNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses Ne parvient pas à rapporter la preuve de... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/01101. AFFAIRE : X... Paulo C/ Maître MAES, ès-qualités, CGEA UNEDIC AGS RENNES. Jugement du C.P.H. LE MANS du 17 Mars 1999. ARRÊT RENDU LE 15 Novembre 2001 APPELANT : Monsieur Paulo X... 6 Rue P. Lewegh 72000 LE MANS Convoqué, Représenté par Maître Alain BOUCHERON, avocat au barreau du MANS. INTIMES : Maître MAES ès-qualités de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Expertise Un rapport d'expertise non... ...Cour d'appel...Monsieur X... ne saurait fonder l'irrecevabilité des demandes formulées par le liquidateur en se bornant à contester la régularité d'un rapport d'expertise non contradictoire. Néanmoins, il convient de relever que le rapport a été établi non contradictoirement par Monsieur Y... désigné par le juge commissaire sur requête du liquidateur pour fixer notamment la date de cessation des paiements, relever les irrégularités des mouvements comptables et rechercher si des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Les éléments retenus par les juges répressifs pour... ...Cour d'appel...Courant avril 1994, Patrick H... négociant en bestiaux, a vendu à la société E..., notamment cinquante génisses destinées à être exportées vers l'Algérie. A l'arrivée des animaux en Algérie, il est apparu que certaines présentaient un défaut de conformité ou étaient atteintes de maladie. Par acte du 7 octobre 1994, la SA E... a fait assigner Patrick H.... devant le tribunal de commerce de S...en annulation pour dol ou, à tout le moins en résolution de la...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal paritaire La maison qui a toujours fait l'objet d'un bail indépendant du bail consenti pour des... ...Cour d'appel...I SUR X... COMPETENCE : Attendu que pour critiquer le jugement déféré, Monsieur Philippe Y... soutient essentiellement : -que la maison d'habitation est enclavée dans les parcelles louées pour l'exploitation de l'activité d'élevage de chevaux ; -que les terrains et la maison lui ont été donnés en location à la même date, -qu'antérieurement le fils du propriétaire du haras, précédent exploitant, n'a pas souhaité bénéficier de la maison qui constituait...