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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Cumul - Possibilité non - / Les griefs énoncés dans la... ...Cour d'appel...COUR D'APPELD'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 580 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/00862 AFFAIRE : X... Philippe C/ SA Travaux Publics Pays de Loire TPPL Jugement du C.P.H. SAUMUR du 24 Mars 1998 ARRÊT RENDU LE 03 Octobre 2000 APPELANT : Monsieur Philippe X... xxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 49700 LES ULMES Convoqué, Représenté par Maître Jean Albert FUHRER, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMEE : SA DES TRAVAUX PUBLICS DES...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 583 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02661 AFFAIRE : SA CANNELLE Maître BACH ès-qualités S.A CANNELLE PECHE C/ X... Marylène, Maître MARTIN TOUCHAIS ès-qualités C G E A de RENNES Jugement du C.P.H.d'ANGERS du 24 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 03 Octobre 2000 APPELANTS : SA CANNELLE 11 rue Boutreux 49135 LES PONTS DE CE Maître BACH ès-qualités d'administrateur judiciaire puis de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Eléments... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 585 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02695 AFFAIRE : X... Y... C/ SA TERSAC, Maître PEY ès-qualités Maître REVERDY ès-qualités C.G.E.A de CHALON S/SAONE Jugement du C.P.H. CHOLET du 23 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 03 Octobre 2000 APPELANT : Monsieur Y... X... 4 bis rue des Deux Sèvres 49280 LA SEGUINIERE Convoqué, Représenté par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Lettre de licenciement... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/ALH ARRET N 586 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02696 AFFAIRE : Monique X... C/ Danielle Y... Jugement du C.P.H. CHOLET du 19 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 03 Octobre 2000 APPELANTE : Madame Monique X... 1 rue des Lilas 49310 LA SALLE DE VIHIERS Convoquée, Représentée par Maître HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS, Aide juridictionnelle TOTALE du 11 janvier 1999 INTIMEE : Madame...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Eléments... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 585 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02695 AFFAIRE : X... Y... C/ SA TERSAC, Maître PEY ès-qualités Maître REVERDY ès-qualités C.G.E.A de CHALON S/SAONE Jugement du C.P.H. CHOLET du 23 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 03 Octobre 2000 APPELANT : Monsieur Y... X... 4 bis rue des Deux Sèvres 49280 LA SEGUINIERE Convoqué, Représenté par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/ALH ARRET N 582 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02659 AFFAIRE : CGEA DE RENNES C/ X... Y... Maître BACH, ès-qualités Jugement du C.P.H. ANGERS du 09 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 03 Octobre 2000 APPELANTE : L'A.G.S. dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA du CENTRE OUEST, délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification Selon l'article 185 du Code de... ...Cour d'appel...RAPPEL DE LA PROCEDURE VU l'ordonnance du juge d'instruction du lwbunal de Grande Instance de BOURGES en date du 21 juin 2000 rejetant la demande d'actes formée par le Procureur de la République de BOURGES, Vu la notificalîon faite aux parties le 21 juin 2000, Vu la déclaration d'appel faite à la date du 3 juillet 2000 par le Procureur de la République, Vu les notifications de la date d'audîence adressées les 6 et 8 septembre 20000 aux parties et à leurs conseils...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe en application de l'article 148 alinéa 6 du code de... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE D'ACCUSATION ARRET N 160 DU 3 Octobre 2000 La Chambre d'Accusation de BOURGES Réunie en chambre du conseil à l'audience du 26 septembre 2000 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 3 octobre 2000, PARTIES EN CAUSE : Monsieur X... né le 20 Avril 1964 à LE KRIB TUNISIE de Chedli et de TIFOUHI Fatma demeurant 10, rue Florian 69000 VILLEURBANNE Détenu à la Maison d'Arrêt de MOULINS en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Excuse - Excuse non valable La Cour, statuant sur... ...Cour d'appel...JUGEMENTS ET ARRÊTS. - DÉCISION CONTRADICTOIRE. - PRÉVENU CITÉ À PERSONNE ET NON COMPARANT. - EXCUSE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - REFUS La cour, statuant sur la demande d'excuse présentée par l'avocat du prévenu, hospitalisé quelques jours avant l'audience dans un centre médico-chirurgical pour y subir, un examen de contrôle, pris sur rendez-vous, a considéré qu'un acte médical aurait pu, sans dommage pour la santé du mis en...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions Lorsqu'il est établi que la décision litigieuse de... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 3 OCTOBRE 2000 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/24852 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n° 99-D-55 du Conseil de la Concurrence en date du 07/10/1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.R.L PHOTOTELEM, ayant son siège 2, rue Grignan 13001 MARSEILLE, prise en la personne de Monsieur E. X... gérant, présent aux...