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ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution Ne peut se prétendre victime de l'infraction de détention de chiens "pitt-bulls" non stérilisés... ...Cour d'appel...X... D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le treize septembre deux mille un. COMPOSITION DE LA X... LORS DES DEBATS, Président : Monsieur CHAPUIS DE MONTAUNET, Conseillers : Madame Y..., Monsieur Z..., Magistrats désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la X... d'Appel d'Amiens, en date du 25 juin 2001, en application des articles R. 213-9 du Code de l'Organisation Judiciaire, aux fins...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs Dans l'hypothèse de péril des droits d'une partie, le... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Commerciale Ordonnance du 19 Juillet 2001 AFFAIRE N : 01/01656 AFFAIRE : Association SOLEIL POUR TOUS C/ Z... ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 Septembre 2001 Nous, Yves LE GUILLANTON, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Claudine Y..., agent administratif assermenté, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer lors d'une visite... ...Cour d'appel...Par jugement du 19 avril 2000, le Tribunal d'instance de X... a condamné solidairement Mademoiselle Sophie Y... et Monsieur Jean-Jacques X... à payer à Monsieur Rémy Z... à titre de dommages et intérêts une somme de 29.000 Frs représentant le montant d'une commission que cet agent immobilier aurait dû percevoir dans le cadre de l'acquisition du bien appartenant à Monsieur A... B... de cette décision, Monsieur X... et Mademoiselle Y... soutiennent qu'ils n'ont pas...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Critère - /JDF Dans le cadre de la contrefaçon d'un modèle, la... ...Cour d'appel...RG N° 98/04139 99/1581 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2001 Suite à l'arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la Cour d'Appel de Grenoble, sur CONTREDIT formé à l'encontre du jugement N° RG 97J01514 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 18 septembre 1998...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Si l'ensemble "CARE CONCEPT" ne peut être... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 13 SEPTEMBRE 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 08 Mars 1999 RG : 199712075 - Ch N° RG Cour : 1999/02820 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 399 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY . SA CONSTRUCTION D APPAREILS DE REEDUCATION ET D ENTRAINEMENT CARE dont le siège social est : 18-22 rue Bernard, ZI 93000 BOBIGNY Représentée par ses dirigeants...

SERVITUDE - Enclave - Assiette - Prescription Au terme des articles 683 et 685 du Code civil, à moins qu'elle ne soit déterminée par trente... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 13 SEPTEMBRE 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MONTBRISON en date du 02 Avril 1999 RG : 199700474 - Ch N° RG Cour : 1999/03628 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 743 Avoués : Parties : - SCP DUTRIEVOZ . MADAME X... VEUVE Y... Christiane demeurant : 3 Rue de la Marne 42000 SAINT ETIENNE Avocat : Maître ASTOR APPELANTE - - SCP DUTRIEVOZ . MADAME Y...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence Du fait que, en l'absence d'accord international, la Turquie ne garantit pas... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION E.M/A.B ARRET N° 625 AFFAIRE N : 00/00760 ARRET N°00/00760 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance CHARLEVILLE MEZIERES le 07 Mars 2000. ARRET DU 13 septembre 2001 APPELANTE: Madame Remzyie Y... née X... 23 rue Barillon 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/1334 du 21/06/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Cour d'appel...ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2001 Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 7 juillet 2000, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 31 mai 2001, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de ROUEN appelant et H Prévenu libre Appelant PRESENT Assisté de Maître R B ABSENT Représenté par Maître Z S épouse B partie...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Portée - / Aux termes de l'article 63 du Code de procédure... ...Cour d'appel...ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2001 Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de X... du 3 août 2000, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 31 mai 2001, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de X... appelant et Monsieur Y... Prévenu libre Appelant Z... Assisté de Maître CONTRADICTOIRE Monsieur A... partie civile, intimé ABSENT NON REPRESENTE Monsieur X...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Préposé d'une entreprise mis temporairement à la disposition d'une... ...Cour d'appel...ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2001 Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX en date du 19 Mars 2001, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 13 juin 2001, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : M libre Intimé ABSENT NON REPRESENTE X... PRESENT Assisté de Maître F LA SOCIETE SP domiciliée 4, Appelante Présente en la personne du Directeur, Assistée de Maître M Y... ABSENTE NON REPRESENTEE M et la Y... appelés...