Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Paris OR tribunal:Cour administrative d'appel de Paris) date_arret:2015-12-31 dans la jurisprudence francophone - page 2

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2012 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé 105-105 bis boulevard Poniatowski à Paris 12ème arrondissement. Par un jugement n° 1216671/7-1 du 18 novembre 2013, le tribunal administratif de...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 14PA00487 : La société civile immobilière JNS8, la société civile professionnelle E...associés et la société civile de moyens Mollet-Vieville Moret Vatel ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 février 2012 par laquelle le maire de Paris a refusé d'autoriser un changement de destination sans compensation de 65 m² des locaux sis au 4ème étage du 8 avenue Bertie Albrecht à Paris 8ème. Par un jugement n° 1207591/7-1 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a...

17-01-02 Compétence. Compétence de la juridiction française. Absence. 36-01-01-005 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de rendre une ordonnance en rectification relative à l'indication de nationalité figurant sur les contrats de travail signés les 1er juin 2001 et 15 décembre 2002 avec la direction du commissariat de la marine du Cap-Vert, d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle le commandant des...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jaulin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de perception émis le 23 décembre 2008 par la ville de Paris relatifs à des redevances pour occupation du domaine public, ensemble le commandement de payer notifié le 30 septembre 2011, et de la décharger en conséquence de l'obligation de payer les sommes concernées. Par un jugement n° 1121170/7-3 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 pour un montant de 143 763 euros ; Par un jugement n° 1220018/2-3 du 19 décembre 2013 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Lemaire a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler ses fiches de notation établies au titre des années 2005 à 2011 ; - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 22 445 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estimait avoir subis du fait de l'illégalité de ses fiches de notation des années 2005...

18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. Ordre de versement.... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le dégrèvement de la somme de 4372 dinars tunisiens qui lui a été réclamée au titre de la scolarité de son fils par l'agent comptable de l'établissement régional de La Marsa dépendant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE. Par un jugement n° 1305257/2-1 du 18...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D..., Mme H...D..., M. B...D..., M. E...D...et Mme I...D..., en leur qualité d'ayants-droits de M. C...D..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à leur verser, d'une part, une indemnité de 39 000 euros correspondant aux rémunérations non versées à M. C...D...du 1er...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1216805 du 28 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 104 600 euros, en réparation des préjudices subis du fait d'un accident dont il a été victime dans un bâtiment du ministère de la défense. Par un jugement n° 1205033/5-1 en date du 18 avril 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme de 13 950...