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60-05-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à l'indemniser des préjudices résultant des conséquences de l'accident médical survenu lors de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1100275 du 25 octobre 2011, le Tribunal...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée de La Tour La Fayette a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 24 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier M. B... A..., ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 16 mars 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 octobre 2009 refusant l'autorisation de le licencier et, d'autre...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-02... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1109844/8, la Sarl Atelier Seraji Architectes et Associés, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre constitué avec les sociétés Peutz et Associés, Werner Sobek Stuttgart et Icade Acorba, a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 21...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré M. C...A...au tribunal administratif de Polynésie française, comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Par un jugement n° 1200647 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné M. A...à payer à la Polynésie française une amende de 150 000 francs CFP et à remettre en état le domaine public maritime en enlevant le remblai d'une superficie de 1 336 m² irrégulièrement édifié sur le domaine public, au droit des lots...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 347 626,13 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la seconde embolisation réalisée...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de confirmer que la portion de lagon où sont implantés un remblai de 700 m², un ponton de 89 m² et une rampe à bateaux de 125 m² à Punaauia font partie de la Terre Matatia qui lui appartient et d'enjoindre à la Polynésie française de cesser toute intervention abusive et poursuites judiciaires à son encontre. Par un jugement n° 1200512 du 3 juillet 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thelem a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 2 août 2012 par laquelle le conseil des ministres de la Polynésie française lui a refusé une aide à la production audiovisuelle et cinématographique APAC, d'enjoindre à la Polynésie française, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder l'aide sollicitée pour un montant de 2 500 000 FCP et de condamner la Polynésie française, dans le dernier état de ses écritures, à lui...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...-A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif a décidé de ne le réintégrer administrativement que jusqu'au 31 décembre 2010 et a refusé de renouveler son engagement contractuel après cette date, d'autre part, d'enjoindre au directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif de le réintégrer et de lui verser sa rémunération à compter du 1er...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CELID a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 novembre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré M. A...B...inapte à tous postes dans l'entreprise ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre ladite décision. Par un jugement n° 1208204/3-2 du 6 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...