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19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2009 sous le n° 09LY01136, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0404551-0804003 du 17 mars 2009 en ce que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande et de sa réclamation valant demande, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 août 2009 et 1er juin 2010, présentés pour Mme Christiane A, domiciliée au lotissement Les Enclos, 4 chemin des Cités à Quintenas 07290 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803462 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2008 du directeur délégué de l'Agence...

29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009, présentée pour la SCI DE BATIFORT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 1, rue du Batifort à Champeix 63320 ; La SCI DE BATIFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800601 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a mise en demeure de mettre en conformité avec la...

39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'EYBENS, représentée par son maire ; La COMMUNE D'EYBENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402377 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que les sociétés CET, BETREC et CEGELEC soient solidairement condamnées à lui verser la somme de 148 100,05 euros, en...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. 60-01-04-01... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ RENNAISE DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Le Pont Boeuf BP 97116 à Chantepie 35571 et la SOCIÉTÉ ÉTABLISSEMENTS BROUGALAY, dont le siège est 1 rue de la Croix à Bais 35680 ; La SOCIÉTÉ RENNAISE DE TRAVAUX PUBLICS et la SOCIÉTÉ ÉTABLISSEMENTS BROUGALAY demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701160 du 22 octobre...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705406 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions portant un retrait total de onze points du permis de conduire de Mme Barbara A à la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête enregistrée le 8 février 2010, présentée pour la SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DU NETTOYAGE A.T.N. dont le siège est chemin de la Palente à Besançon 25000 ; La SOCIETE A.T.N. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805136 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de La Tour-de-Salvagny à lui verser la somme de 45...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu le recours, enregistré le 15 février 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801810 du 17 décembre 2009 en tant, d'une part, que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision par laquelle il a retiré huit points du permis de conduire de M. A suite aux infractions constatées le 6 juin 2008 et...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour M. Karim X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0907082 du 30 novembre 2009 par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48S en date du 18 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié des...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour M. Sébastien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804730 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, et des collectivités territoriales du 22 septembre 2008 retirant trois points de son permis de conduire à la suite d'une...