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19-02-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1989, présentée par la société à responsabilité limitée "LE NAPOLI" dont le siège social est ..., représentée par sa gérante, Mme Renée X... ; La requérante demande à la Cour, au besoin après expertise : 1 - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu l'arrêt du 5 décembre 1991 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la S.A.R.L. HOFMILLER tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 juillet 1989 rejetant son opposition à un commandement de payer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus auquel elle a été assujettie au titre...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le président du conseil général, demeurant en cette qualité à l'Hôtel du département d'Auxerre 89000 à ce dûment habilité par délibération du bureau du conseil général en date du 12 avril 1985 . Le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 24 octobre...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu l'arrêt en date du 9 avril 1991 par lequel la Cour administrative d'appel a, avant-dire-droit, ordonné d'une part la réouverture de l'instruction de la requête enregistrée sous le n° 90NC00121 au greffe de la Cour présentée pour M. Y... Hocine, afin de communiquer au ministre délégué au budget le mémoire déposé au greffe de la Cour le 22 mars 1991 pour M. Y..., et d'autre part invité l'administration...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour admi-nistrative d'appel le 7 mars 1990 présentée pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° de prononcer la...

27-02-04-01,RJ1 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...1°/ Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 mars 1990 sous le n° 90NC00150, présenté par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques naturels majeurs ; Le secrétaire d'Etat demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la S.N.C.F. à verser à la...

19-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1990 sous le n° 90NC00279, la requête présentée pour la société des établissements Bailly dont le siège social est à Clairvaux-les-Lacs ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant au remboursement de la redevance pour utilisation de la...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 90NC00285 présentée pour la commune de Saint-Loup représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du 29 décembre 1987 du conseil municipal de ladite commune à ester en justice ; La commune de Saint-Loup demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1990 présentée par M. Gilbert X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mai 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de DIJON statuant en référé a refusé de condamner l'OPHLM de la Nièvre à lui verser ses salaires, indemnités et congés payés qu'il estime lui être dus ; 2° de condamner l'OPHLM de la Nièvre à lui verser lesdits salaires...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 juin 1990 sous le n° 90NC00311, présentée par M. Henri X..., demeurant la Butte aux Archers, ... à 39800 POLIGNY ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 2 du jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2°/ de le décharger de cette condamnation ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces...