La Jurisprudences de Madagascar concernant abus de confiance

Abus de fonction - moyens inopérants – appréciation souveraine des juges du fond ... ... commune en y ajoutant que quelque soit les moyens invoqués, de tel comportement constitue d'abus de...Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 624 du 19-07-2022 Numéro de rôle : 323/20-PEN D _ Ab... Acc MD :19/12/19 ; Avocat : Maître RAKOTONIRINA Norbert C/ MP et ETAT MALAGASY DLC Abus de fonction - moyens inopérants – appréciation souveraine des juges du fond LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de l'accusé détenu, Ab..., ayant pour Conseil Maître...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE ; MOTIFS ;BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; Même si les faits invoqués par la requête en dessaisissement... ... Ad et autres pour délits d'abus de confiance, escroquerie et complicité desdits délits; Vu les...N° 343 18 Novembre 2003 187/03-PEN RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE; MOTIFS;BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE; Même si les faits invoqués par la requête en dessaisissement ne sont pas prévus par l'article 81 de la loi 61013 du 19 Juillet 1961, le renvoi à une autre juridiction peut se justifier pour une bonne administration de la justice La Cour, Statuant sur la...

Appel ; Décison ; Motif ;Formule laconique ;Cassation Encourt la cassation la décision de la Cour d'Appel dont le motif est basé sur une... ... statuant à nouveau; - relaxé au bénéfice du doute Ad Aa Ae dit Ab, du chef d'abus de confiance et s...26/09/2003 170/02-PEN Appel; Décison; Motif;Formule laconique;Cassation Encourt la cassation la décision de la Cour d'Appel dont le motif est basé sur une formule laconique tel que «..de l'information et des débats il résulte.» La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ac Af, partie civile, contre l'arrêt n° 1117 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel...

ABUS DE CONFIANCE ; ELEMENT CONSTITUTIFS ;APPRECIATION DES FAITS ;POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND L'appréciation des faits contenant les... ... ABUS DE CONFIANCE ; ELEMENT CONSTITUTIFS ;APPRECIATION DES FAITS ;POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES...N° 151 03 Juin 2003 144/98-PEN ABUS DE CONFIANCE; ELEMENT CONSTITUTIFS;APPRECIATION DES FAITS;POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND L'appréciation des faits contenant les éléments constitutifs de l'abus de confiance relève des juges du fond. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi de Ac Aa, prévenu libre, ayant pour Conseil...

... poursuivi pour abus de confiance et escroquerie.» ; qu'ainsi, eu égard à l'existence d'une poursuite pénale...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16...

... Tribunal de Tuléar pour abus de confiance, puis condamné, après appel à 2 ans d'emprisonnement ferme par...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16...

... Provincial de l'Education Nationale de Tuléar pour escroquerie, abus de confiance et spoliation de droit...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre...

... une révision pour anomalies d'exécution et pour abus de confiance et escroquerie, et manquement aux...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965...

... fait que le Directeur Général a été victime d'un abus de confiance de la part du Chef du Service du...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965...

... Tananarive qui l'avaient condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance dans l...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...