| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juillet 1981, 4/80-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, ex-économe des établissements scolaires, ladite requête enregistrée au
greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le n° 4/80 le 21 Janvier 1980, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler
l'arrêté n° 5.160/79-FOP/AD du 4 Décembre 1979 ayant rapporté l'arrêté n° 3.719/78-FOP/AD du 9 Août 1978 et, par la même occasion, ayant
aggravé en révocation la sanction d'abaissement de deux échelon prononcée à son encontre à la suite du jugement n° 451 du 9 Avril 1976 du
Tribunal de Fianarantsoa et de l'arrêt N° 453 du 26 Avril 1977 de la Cour d'Appel de Tananarive qui l'avaient condamné à 2 ans d'emprisonnement
avec sursis pour abus de confiance dans l'exercice de ses fonctions ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa Ab, ex-économe des établissements scolaires demande l'annulation de l'arrêté n°
5.160/79-FOP/AD du 4 Décembre 1979 qui avait aggravé en révocation la sanction d'abaissement de deux échelons qui avait été prononcée à son
encontre par arrêté n° 3.719/78-FOP/AD du 9 Août 1978, après avoir rapporté ledit arrêté ; qu'il soutient «qu'une affaire révolue
définitivement l'empire de la loi n° 60.003 du 15 Février 1960 ne doit plus être reprise postérieurement à l'intervention du nouveau statut
général des fonctionnaires porté par la loi n° 79.014 du 15 Juillet 1979, un tel excès de pouvoir ne visant en fait qu'à détruire la carrière
du requérant» ;
Considérant que l'arrêté n° 3.719/78-FOP/AD du 8 Août 1978 l'ayant sanctionné, une première fois, par l'abaissement de deux échelons était
intervenu après la condamnation du demandeur à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance par le Tribunal de première Instance
de Fianarantsoa (par jugement n° 451 du 9 Avril 1976) et par la Cour d'Appel de Tananarive (par arrêt n° 453 du 26 Avril 1977) ; qu'il n'y
avait donc plus lieu à revenir sur la sanction administrative prise le 8 Août 1978, aucun fait nouveau ne justifiant l'aggravation de la
sanction, l'arrêté n° 5.160/79-FOP/AD du 4 Décembre 1979 est, dès lors irrégulière ;
P A R C E S M O T I F S,
Décide :
Article premier :- L'arrêté n° 5.160/79-FOP/AD du 4 Décembre 1979 est annulé ;
Article 2 :- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre de la Fonction Publique et des Lois Sociales, au Directeur de
la Législation et du Contentieux et au requérant.