La Jurisprudences de Belgique concernant abus de confiance

... abus de confiance imputé au seul premier demandeur, lequel aurait détourné à son profit une indemnité d...N° P.24.1282.F 1. F. C. 2. N. B., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège-Huy, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de...

... de confiance et qu’elle eut fait procéder à une enquête préliminaire à ce sujet ; que le demandeur a...N° D.23.0015.F M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE …, 2. PROCUREUR DU ROI …, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2023 par le tribunal disciplinaire d’appel francophone. Le 30 août 2024, l’avocat général...

..., le déclarer coupable d’un abus de confiance dont l’objet était les biens appartenant à la Fondation H...N° P.23.1378.F I. J. V., ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, II. N. B., ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir quatre moyens et la demanderesse en invoque trois, chacun dans un mémoire annexé au présent...

Violation article L1215-22, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce que, lorsqu'une autorité suspend... ....U. pour une infraction d’abus de confiance portant sur la somme de 59 758,40 euros. Sur le plan civil, il...Cour constitutionnelle Arrêt n° 81/2024 du 10 juillet 2024 Numéro du rôle : 8060 En cause : la question préjudicielle relative à l’article L1215-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée du juge Thierry Giet, faisant fonction de...

... et usage de faux commis entre le 21 avril 1999 et le 7 novembre 2001 prévention A.9, d’abus de...N° P.23.0289.F E. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la...

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les... ... - Condamnation pénale pour abus de confiance - Radiation d'office de l'agent immobilier - Pouvoir d...Cour constitutionnelle Arrêt n° 174/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7948 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 17 de la loi du 11 février 2013 « organisant la profession d’agent immobilier », posées par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers. La Cour constitutionnelle, composée des...

... il contestait la prévention C d’abus de confiance, en soutenant que l’écoulement du temps depuis la...N° P.22.1641.F M. B. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Grulois, avocat au barreau de Liège-Huy, et Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 22 mars 2023, le conseiller Françoise Roggen a...

... et abus de confiance pour les trois autres. Ce réquisitoire fait suite au procès-verbal d...N° P.23.0198.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, en cause LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, et Q. Ch., partie civile, contre 1. H. O., 2. L. A., 3. C. P-J., 4. B. S., personnes à l’égard desquelles l’action publique est engagée. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe de la Cour le 10 février 2023, le demandeur a sollicité que le tribunal de première instance du Hainaut soit dessaisi, pour cause de suspicion...

..., détournement ou abus de confiance, escroquerie, recel ou toute autre opération relative à des choses tirées d...Cour constitutionnelle Arrêt n° 40/2023 du 9 mars 2023 Numéro du rôle : 7728 En cause : la question préjudicielle relative à l’article XX.229, § 4, du Code de droit économique, tel qu’il a été inséré par l’article 3 de la loi du 11 août 2017, posée par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux...

1. Violation article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017, en ce qu'il est applicable aux condamnations pour coups et blessures involontaires... ... moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur...Cour constitutionnelle Arrêt n° 154/2022 du 24 novembre 2022 Numéros du rôle : 7643, 7653 et 7704 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017 « réglementant la sécurité privée et particulière », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L...