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... du code de procédure civile, économique et administrative guinéen, ni la formule exécutoire conforme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2301841 du 12 octobre 2023, le tribunal...

... société 6 Eurl », en invoquant l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a méconnu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° D 23-11.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société 5 Bourgogne Franche Comté, société par actions...

... VISA Article 4 du code de procédure civile. ...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° D 23-11.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société 5 Bourgogne Franche Comté, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 23-11.664 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... que l'article 331 du code de procédure civile guinéen prévoit une convocation, par le juge via le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une...

... du code de procédure civile en sus des dépens du référé. La SAS Société Rapheloise de Bâtiments et...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 23/09060 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCBH MINUTE n° : 2024/ 407 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE SA AXA FRANCE, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A. ABEILLE IARD ET SANTE es qualité d’assureur de la sociét...

... visa des articles 331, 145 et 245 du code de procédure civile, de : ETENDRE la mission d...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01557 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEUT MINUTE n° : 2024/418 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur U S, demeurant Adresse 1 représenté par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS S.A.R.L. SOGIP, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me...

... 331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02327 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KF65 MINUTE n° : 2024/433 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S. RSS 830 Localité 12, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 11 représentée par Me Jean-victor BOREL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES S.A.R.L. AZUREENNE...

... des articles 331, 365 et 145 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise se déroulent...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02680 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGWE MINUTE n° : 2024/ 437 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I. MARINE Adresse 5, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur U S, demeurant Adresse 7...

... la demande de tout intéressé. » De plus, aux termes de l'article 331 du code de procédure civile...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03780 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH6P MINUTE n° : 2024/429 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur I X, demeurant Adresse 1 représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. S R prise en la personne de Me R, prise en qualité de...

... ne serait pas manifestement voué à l’échec. L’article 331 du code de procédure civile dispose...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04108 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIAS MINUTE n° : 2024/ 409 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I. Localité 30 Adresse 28, dont le siège social est sis C/O SPIRIT IMMOBILIER - Adresse 19 représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE...