La Jurisprudences de Guinée concernant Code civil
| Guinée, Cour suprême, 02 décembre 2021, 12
... pour cause d'utilité publique au sens de l'article 534 du Code Civil s'opère, à défaut d'accord amiable...COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET CONSTITUTIONNELLE ARRET N°12 du RG N° 20 du 4/06/2011 AFFAIRE : La Société Avicole de Ad, représentée par Monsieur B A Aa Ab CONTRE : Présidence de la République, représentée par l’Agent judiciaire de l'Etat Objet : recours en annulation du Décret D/2011/017/ PRG/SGG en date du 14 janvier 2011 pour excès de pouvoir DECISION VOIR DISPOSISIF REPUBLIQUE DE GUINEE UINÉE Travail - Justice — Solidarité 3 AU NOM DU PEUPLE GUINEEN Audience du 02...
| Guinée, Cour suprême, 27 mai 2021, 002
... ARTICLES 534, 535 DU CODE CIVIL ET 39 DU CFD : Vu les articles 534, 535 du Code Civil et 39 du Code...COUR SUPREME ARRET N°002 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Monsieur Af Aa X CONTRE : Monsieur Ac Ak C Docteur Ad C Monsieur Ac Ae C OBJET : Litige domanial Tierce opposition vorr LE DISPOSISIF RÉPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 Mai 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, Chambre Civile Adhoc, statuant en matière Civile, en son audience publique du Vingt Sept Mai deux Mille Vingt Un...
| Guinée, Cour suprême, 04 février 2021, 03
... Sur le moyen d’excès de pouvoir tiré de la violation des articles 534 du Code Civil, 39 alinéas 2 et 3.../ REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen COUR SUPREME Audience du 04 Février 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée ARRET N°03 séant à Conakry, Chambre Administrative, Du 04 /02/ 2021 Statuant en matière civile, en son audience publique du Quatre Février deux Mille Vingt Un, à laquelle siégeaient : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Monsieur Mohamed Aly THIAM, PRESIDENT; Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, AFFAIRE...
| Guinée, Cour suprême, 04 février 2021, 04
... suprême ; Vu les dispositions du Code Civil ; Vu les dispositions du Code Domanial et Foncier ; DEBATS L...COUR SUPREME ARRET N°04 Du 04/02/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Monsieur Aa A, de nationalité française, ayant pour conseil Maître Bernard Sâa Dissi MILLIMONO, avocat au barreau de Guinée, demandeur, ET Le Ministère de l’urbanisme et de l’habitat, représenté par l'agent judiciaire de l’Etat, ayant pour conseil Me Sëh SAOUROMOU, avocat au barreau de Guinée, défendeur ; Recours en annulation de l’Arrêté N° 99/2176/MUH/CAB du 23 avril 1999 qui reverse un immeuble dans le portefeuille REPUBLIQUE...
| Guinée, Cour suprême, 24 juillet 2019, 16
... violation des articles 851, 533,534 du Code civil et 13 de la Constitution Vu les articles 851,533 ,534 du...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N° 16 du 24-07-2019 Affaire AH Ad Ah X CONTRE Monsieur Af Y RG N°09 du 30-5-2016 OBJET : Revendication Foncière DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 24 Juillet 2019 La Cour Suprême Chambres Réunies a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du vingt quatre juillet deux mille dix neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR B AG, Premier Président ; MONSIEUR ELHADJ SAKOBA...
| Guinée, Cour suprême, 19 juin 2019, 06
... Décembre 1991 ; Vu les articles 668,669 et 754 Code Civil, 14 du CPCEA, 1, 2 et 7 du bail à construction...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°06 du 19-06-2019 Affaire PG, Aa Ae Y et Monsieur Ac Ad A CONTRE MonsieBX XAH RG N°28 du 17-11-2010 OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 19 Juin 2019 La Cour suprême Chambre réunies a rendu l’arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du dix neuf Juin Deux Mille Dix Neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR X Z...
| Guinée, Cour suprême, 19 juin 2019, 07
... Février 2017,18 du CPCEA, 530, 779 et suivants du Code Civil ; Considérant qu’il résulte des dispositions...COUR SUPREME Chambre réunies 19- 06 -2019 Affaire: Procureur Général, le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, rep par l'AJE, et Ad Ag Af CONTRE Héritiers de Ad Aa B, rep par Mr Ak X B RG N°28 Objet Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges DECISION Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 19 Juin 2019 La Cour Suprême, Chambres Réunies a rendu l’arrêt suivant, à son audience publique du Dix Neuf Juin Deux Mille Dix Neuf, à laquelle...
| Guinée, Cour suprême, 19 juin 2019, 10
... application de l’article 533 du code civil, confirmé ladite vente, ordonné le recasement de Af Ak Ab vers les...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°10 Du 19/06/2019 AFFAIRE : Monsieur Af Ak Ab CONTRE Messieurs Y Ae, B Af Ae et Af Aj X Nature : Civile OBJET Litige Domanial DECISION VOIR LE DISPOSITIF RÉPUBLIQUE DE GUIN E REPUBLIQUE DE mm GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du Dix Neuf Juin 2019 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, en Chambres Réunies, statuant en matière Civile en son audience publique du Dix Neuf Juin Deux mil...
| Guinée, Cour suprême, 19 juin 2019, 11
... foncier et domanial, 534, 535, 634, 783 et 1007 du Code Civil ; Considérant qu’au sens des dispositions de...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°11 du 19-06-2019 Affaire Procureur général Et Mr Ab B CONTRE Messieurs Ag Ah B et deux autres RG N°34 du 29-10-2010 OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges REPUBLIQUE DE ne GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 19 Juin 2019 La Cour suprême Chambre réunies a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du dix neuf Juin Deux Mille Dix Neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR Y X, PREMIER...
| Guinée, Cour suprême, 12 juin 2019, 05
... articles 535 du Code Civil, 39 du Code Foncier et Domanial et 13 de la Constitution Considérant que le...COUR SUPREME ARRET N°05 Du 12 /6/ 2019 CHAMBRES REUNIES AFFAIRE : Ah Ab AI B CONTRE MADAME Al AH NATURE : CIVILE OBJET REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSISIF j TIMBRE FISCAL REPUBLIQUE DE GUINEE a a Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 12 Juin 2019 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, en Chambres Réunies, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Douze Juin deux mil dix-neuf à laquelle siégeaient...
