La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 973

...'article 2225 du code civil, ensemble l'article 973 du code de procédure civile....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° W 20-16.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société d'avocats S D, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-16.498 contre l'arrêt...

... l'article 973 du code civil : "Le testament doit être signé par les testateur en présence des...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10183 F Pourvoi n° A 19-21.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 Mme H... P..., veuve K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 19-21.098 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige...

...'affaire ; Sur la validité du testament du 13 décembre 2001 ; que l'article 971 du code civil dispose que "le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 701 F-D Pourvois n° P 19-13.957 Q 19-13.958 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 I - Mme B... K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° P 19-13.957 contre un arrêt rendu le 9 janvier 2019 par...

... et 2225 nouveau du code civil ; 2°/ que la mission de l'avocat n'a pas pris fin tant qu'il assure un...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 255 F-D Pourvois n° J 18-16.456 S 19-10.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., dont le siège est ... , représenté par son syndic la société Saria gestion, sociét...

... témoins, ainsi que prescrit par l'article 974 du code civil. Ainsi que justement précisé par les premiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que H... I... et D... K..., son épouse, sont décédés laissant pour leur succéder leurs trois enfants, F..., C... et W... ; que ce dernier a assigné ses soeurs en annulation des testaments et codicilles de leurs parents ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

... public, n'est pas nul du seul fait qu'il n'est pas signé de son auteur ; que l'article 973 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 janvier 2015, que Jacques X... et son épouse Geneviève Y... sont respectivement décédés les 12 avril et 21 septembre 2010, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Catherine, François-Dominique, Jean-Michel et Gérard, en l'état de testaments authentiques du 7 janvier 2008 ; que des difficultés se sont élevées pour le partage de leurs successions ; Sur le moyen...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée AVOCAT -... ... du code de procédure civile ; articles 2240, 2241 et 2244 du code civil PUBLICATION Bulletin 2016...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que MM. X..., Y...

TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition... ... dispositions de l'article 973 du code civil, alors que la nullité de ce testament lui cause un préjudice direct...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Bérangère X... et M. Stéphane X... se sont inscrits en faux contre le testament de Marc X..., leur père, reçu le 6 juin 2011 par Mme Z... le notaire, et instituant légataire universelle Mme Y... ; qu'ils ont agi en annulation du...

... fond, l'article 973 imposant la constitution d'un avocat à la cour devant la Cour suprême ; que par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI 235 bis cours Lafayette la SCI, a réalisé, en qualité de maître d'ouvrage, une opération de construction d'immeubles ; qu'après avoir été indemnisée pour divers désordres par la société Albingia l'assureur en exécution d'une police « Tout risque chantier », la SCI a obtenu en référé la condamnation de la société BTP la banque, caution au titre de la garantie d'achèvement, au paiement d'une somme...

... contemporain du testament, qui est du 26 mai 2005 ; Que selon l'article 973 du code civil, un testament reçu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Louis X... est décédé laissant pour héritiers son épouse, Mme Y..., et deux enfants nés d'un premier mariage, Maëva et Paul ; que Mme Y... a fait assigner ceux-ci en reconnaissance de la validité d'un testament authentique du 26 mai 2005 et en homologation d'un projet d'acte de partage ; Attendu que...