La Jurisprudences de France concernant Code civil article 971

...’article 764 du code civil dispose que « sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/05041 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJQU JUGEMENT DU 24 MAI 2024 DEMANDERESSE: Mme M A épouse L Adresse 5 Localité 3 représentée par Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme D K veuve A Adresse 2 Localité 8 représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas...

...-H a tenté vainement de faire placer le de cujus sous tutelle. En droit, l'article 971 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2024 n° 2024/ , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2QB Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/02505 APPELANTE Madame MW BO-H épouse R née le Date naissance 5 1976 à Localité 13 97...

... articles 971 et 972 du Code Civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 775 et suivants du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/11100 N° Portalis 352J-W-B7E-CTFHA N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 25 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur S HN Adresse 2 Localité 11 Madame K V Adresse 8 Localité 16 Madame U N veuve O Adresse 7 Localité 1 représentés par Maître...

... est donc inopérant. Les dispositions des articles 971 à 974 du code civil sur le testament réalisé...1ère Chambre ARRÊT N°142/2023 N° RG 22/04587 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S622 M. Z T C/ M. I T Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline...

... par l'article 970 du code civil; DIT en conséquence que la succession de la défunte devra être...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2023 N°2023/73 Rôle N° RG 22/14641 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIPC H K épouse M C/ D N Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 19 Novembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 18/03281. APPELANTE Madame H K épouse M née le 14 Juillet 1962...

...'article 764, alinéa 1, du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article...N° RG 21/01550 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NN3T Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE Au fond du 07 janvier 2021 RG : 19/01798 ch civile V V V V C/ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Avril 2023 APPELANTS : M. R V né le 03 Mai 1956 à Localité 7 90 Adresse 11 Localité 12 Représenté par Me Hervé RIEUSSEC de la SCP...

... authentique pour non respect des dispositions des articles 971 et suivants du code civil ne fait pas obstacle...N° RG 22/02394 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGX2 Décisions : TJ de GAP Au fond du 25 septembre 2018 RG : 15/00817 Cour d'Appel de Grenoble Au fond du 16 Juin 2020 RG 18/04747 Cour de Cassation Civ1 du 02 Mars 2022 Arrêt 182 FS-B V S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DU GAPENCAIS C/ K L NÉE E J NEE E T NEE E Arrêt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Mars 2023...

.... Elle précise que conformément à l'article 763 du Code civil, il pouvait occuper le bien à titre gratuit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N°2023/91 Rôle N° RG 22/00888 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIW6X N P C/ L H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christelle MINETTO Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 13 Décembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00864. APPELANT...

... deux témoins instrumentaires requis par application des articles 971 et suivants du Code civil n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR RENVOI DE COUR DE CASSATION DU 19 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 209 Rôle N° RG 21/02987 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAQL J G C/ S A Association I E S.C.P. SEVRIN-CASTELLI Mutuelle ORPHELINAT MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE ASSIS TANCE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Olivier GIRAUD Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour...

... : L'article 971 du code civil dispose : «le testament par acte public est reçu par deux notaires ou...N° 290 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Paméla Céran J, le 11.08.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, - Etude T, le 11.08.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 août 2022 RG 21/00021 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 273, rg n° 17/00128 du Tribunal Civil de Première Instance de Papete du 13 mai 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19...