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Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 971 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 9 février 2023, enregistré n° 2023/000260 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom d'a.A, en date du 29 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.J, en date du 4 juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2025...

Copropriété ... ... CITATION_ARRET article 971 du Code civil ...Abstract Intervention volontaire – Recevabilité oui – Conditions Fin de non-recevoir non – Notion – Portée Copropriété – Assemblée générale – Délibération – Nullité non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Résumé L'article 383 du Code de procédure civile dispose que « Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. ». En l'espèce, l'intervention volontaire de g Z sera déclarée recevable dans la mesure où la demande principale vise à revenir sur...

...’article 764 du code civil dispose que « sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/05041 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJQU JUGEMENT DU 24 MAI 2024 DEMANDERESSE: Mme M A épouse L Adresse 5 Localité 3 représentée par Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme D K veuve A Adresse 2 Localité 8 représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas...

...-H a tenté vainement de faire placer le de cujus sous tutelle. En droit, l'article 971 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2024 n° 2024/ , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2QB Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/02505 APPELANTE Madame MW BO-H épouse R née le Date naissance 5 1976 à Localité 13 97...

... articles 971 et 972 du Code Civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 775 et suivants du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/11100 N° Portalis 352J-W-B7E-CTFHA N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 25 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur S HN Adresse 2 Localité 11 Madame K V Adresse 8 Localité 16 Madame U N veuve O Adresse 7 Localité 1 représentés par Maître...

... est donc inopérant. Les dispositions des articles 971 à 974 du code civil sur le testament réalisé...1ère Chambre ARRÊT N°142/2023 N° RG 22/04587 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S622 M. Z T C/ M. I T Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline...

... par l'article 970 du code civil; DIT en conséquence que la succession de la défunte devra être...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2023 N°2023/73 Rôle N° RG 22/14641 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIPC H K épouse M C/ D N Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 19 Novembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 18/03281. APPELANTE Madame H K épouse M née le 14 Juillet 1962...

...'article 764, alinéa 1, du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article...N° RG 21/01550 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NN3T Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE Au fond du 07 janvier 2021 RG : 19/01798 ch civile V V V V C/ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Avril 2023 APPELANTS : M. R V né le 03 Mai 1956 à Localité 7 90 Adresse 11 Localité 12 Représenté par Me Hervé RIEUSSEC de la SCP...

... authentique pour non respect des dispositions des articles 971 et suivants du code civil ne fait pas obstacle...N° RG 22/02394 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGX2 Décisions : TJ de GAP Au fond du 25 septembre 2018 RG : 15/00817 Cour d'Appel de Grenoble Au fond du 16 Juin 2020 RG 18/04747 Cour de Cassation Civ1 du 02 Mars 2022 Arrêt 182 FS-B V S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DU GAPENCAIS C/ K L NÉE E J NEE E T NEE E Arrêt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Mars 2023...

.... Elle précise que conformément à l'article 763 du Code civil, il pouvait occuper le bien à titre gratuit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N°2023/91 Rôle N° RG 22/00888 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIW6X N P C/ L H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christelle MINETTO Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 13 Décembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00864. APPELANT...