La Jurisprudences de France concernant Code civil article 956

... son ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, -prononcer la révocation de la donation...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n° 2024/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18852 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/04642 APPELANTE Madame K D X née le Date naissance 1 1948 à Localité 15 56 Adresse 3 Localité 5...

... dernières conclusions du 22 mars 2024 demandent à la cour, au visa de l'article 956 du code de de procédure...23/05/2024 ARRÊT N° 264/2024 N° RG 23/02889 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUE2 EV/KM Décision déférée du 29 Juin 2023 - Président du TJ de TOULOUSE 23/00478 L.A MICHEL S.A.R.L. PRING C/ A J U N Y veuve U D U K U épouse S S.E.L.A.R.L. BENOIT ASSOCIES INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre...

... 956 du code de procédure civile, des articles 1221 et 1222 du code civil, de : à titre principal...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15695 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juillet 2021 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/52706 APPELANT M. A C Adresse 2 Localité 11 Représenté et assisté par Me Guillaume BARTHELEMY, avocat au...

... 2049 du code civil, de l'article 5.5 du règlement intérieur national relatif à la profession d...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 n° /2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20754 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2ZC Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2022 du Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2022F00128 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de...

...'article 1315 ancien et 1353 du code civil - déclarer la SAS Valoris Emploi irrecevable et subsidiairement mal...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02073 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSDX Minute n° 23/00067 S.A.R.L. PIRA ALAIN - DISTRINET C/ S.A.S. VALORIS EMPLOI Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 08 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00354 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A.R.L. PIRA ALAIN - DISTRINET Représentée par son...

... First Family Holding et la société Forges Thermal, au visa de l'article 956 du code de procédure civile...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2023 n° / 2023 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2021 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021027859 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre...

... cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. » L'article 956 du code civil précise que...1ère Chambre ARRÊT N°334/2022 N° RG 20/02995 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QXIB Mme K J épouse L C/ Mme G W B L épouse M Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD...

... des articles 956 et 957 du code civil, la révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour...N° 88 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Algan, le 22.09.2022. Copies authentiques délivrées à : - Me Lau, - Me Usang, - Me Yao, le 22.09.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 septembre 2022 RG 20/00095 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 200, rg n° 19/00159 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 19 octobre 2020 ; Sur appel formé par...

... fondement de l'article 956 du code de procédure civile, afin qu'il ordonne à l'administration fiscale de lui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° Y 19-14.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des...

... grosses et menues ; que vu l apos;article 956 du code civil, la donation ne comportant pas de clause de...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10598 F Pourvoi n° Y 19-23.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme J U, veuve I, domiciliée Adresse 1, 2°/ l apos;association Pour l apos;accompagnement et la...