Recherche de Code civil article 951 dans la jurisprudence francophone

... 951 du code civil permet au donateur de, stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07 /2024 la SARL ARCOLE Me Carole CHARRIER ARRÊT du : 23 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02389 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNZT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 01 Juillet 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265267077400409 Madame N V épouse R, née le Date naissance 1 1961 à Localité 24 Adresse 10...

... civil, Vu l’article 951 du Code civil, Vu l’article 900-1 du Code civil, Vu les articles 900-4 et 5 du...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024 N° RG 18/01283 - N° Portalis DB22-W-B7C-N2FC Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame N, O P, agissant en qualité de tutrice légale de sa fille mineure, A L T née le Date naissance 3 1976 à Localité 17 92 demeurant Adresse 11 Localité 10 représentée par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Jean PATRIMONIO, avocat au...

... donation-partage du 21 janvier 2012 prévoit un droit de retour conformément à l'article 951 du code civil...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 11 juillet 2023 N° RG 21/02029 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVWP -DA- Arrêt n° P R épouse V, H V / J O épouse I, A O épouse M Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 31 Août 2021, enregistrée sous le n° 19/00050 Arrêt rendu le MARDI ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX...

... 951 et 952 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10758 F Pourvoi n° D 21-14.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. C B, domicilié Adresse 1, agissant en qualité d'ayant droit de D J et de R B, décédés, a formé le pourvoi n° D 21-14.278 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre...

... que selon les dispositions de l'article 951 du Code civil, « le donateur pourra stipuler le droit de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du 5 OCTOBRE 2022 n° : 305/22 RG 22/00428 n° Portalis DBVN-V-B7G-GQZW DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 1er février 2022, RG 21/01106, n° Poretalis DBYN-W-B7F-D2SD, minute n° 22/00087 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTES : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265...

.... Messieurs G prétendent sur le fondement des dispositions des articles 951 et 1021 du code civil que le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00188 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LM5J W G E G c/ U D Nature de la décision : AU FOND 28Z Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 novembre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PERIGUEUX RG n° 18/01176 suivant déclaration d'appel du 10 janvier 2020...

..., la chose jugée. 1/ s'agissant du droit de retour conventionnel L'article 951 du code civil...DL/JB Numéro 22/ 02839 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 25/07/2022 Dossier : N° RG 18/03538 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HCLQ Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : N Y A, O, SA, P Y A C/ S Y A, D Y A, M Y A, W Y A, E Y A, U Y A, O, SA, P Y A, FX Y A, V Y A, C Y A, SCP RIGAL K DUC...

... retour conventionnel prévu par l'article 951 du code civil, «en pratique,'est mis en 'uvre par le...N° 62/add CT - Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Me Levrat, Le 01.07.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 23 juin 2022 RG 20/00092 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 92, rg n° 19/00106 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 4 juin 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 18 décembre 2020...

... bénéfice du donateur conformément aux prescriptions de l apos;article 951 du Code Civil, ne saurait avoir...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10630 F Pourvoi n° T 19-25.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M. C U, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° T 19-25.047 contre l apos;arrêt rendu le 30...

... réservant le droit de retour de l'article 951 du code civil attaché à sa qualité de donateur ; que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° D 18-15.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 Mme B R, épouse I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 18-15.623 contre l'arrêt rendu le 31...