Recherche de Code civil article 930 dans la jurisprudence francophone

... laquelle Monsieur O remplissait les conditions de délais prévues à l'article 21-12 du code civil...COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 23/02212 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIEK Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 septembre 2023 - RG 21/2874 Ordonnance n° /2024 du 31 Juillet 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 Décembre 2023 ; Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, en remplacement de Nathalie...

... code de procédure civile, 578, 587, 921 et suivants et 961 et suivants du code civil, L.131-2 du code...COUR D'APPEL DE Localité 9 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 23/03903 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JA7R Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 23 novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/02750 M. U L Adresse 2 Localité 6 Mme Z L épouse B Adresse 4 Localité 7 Représentés par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud Avocats Associés, avocat au barreau de Nîmes APPELANTS M. X L...

... dispositions de l'article 1382 et 1383 devenu 1240 du code civil en raison de procédures manifestement abusives...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08243 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMPV Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 15 mars 2010 sous le RG n° 07/04808 ; infirmé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de PARIS rendu le 30 janvier 2014. Le recours en révision introduit le...

... saisie au fond ; A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles 1792-4 et 2224 du code civil...COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE7E Affaire : La Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190088, assistée de Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur B X Monsieur W J décédé le 04 mars 2022 à Localité 2 La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la...

... nationalité française mentionnant qu'elle est française sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 22/05308 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7TI R L F c/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND 10E Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 octobre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX RG n° 19/08222 suivant déclaration d'appel du 23 novembre 2022...

... leur taille, constituant une cause étrangère au sens de l'article 930-1 alinéa deux précité, autorisant...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 20 JUIN 2024 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJS4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 21/07723 APPELANT : Monsieur E T Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Stanislas LAUDET, avocat plaidant, inscrit au barreau...

... dispositions de l'article 1728 du code civil et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location vu...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUIN 2024 n° 156/2024, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14226 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 octobre 2021 - Tribunal judiciaire de Bobigny chambre 5 / section 2 RG n° 21/02518 APPELANTE S.C.I. SHEHERAZADE Immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 401 058 342 Agissant poursuites et diligences de ses...

... les articles 2288 et 2298 du code civil, - juger la Société Générale recevable de l'ensemble de ses...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUIN 2024 N° RG 22/326 N° Portalis DBVE-V- B7G-CD6B JJG-J Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 14 avril 2022, enregistrée sous le n° 20/122 X C/ L S.A. SOCIÉTÉ GENERALE FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX-MILLE-VING-QUATRE...

... et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. Les...04 JUIN 2024 Arrêt n° SN/VS/NS Dossier N° RG 22/00430 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYP6 B C / S.A.S COMPTE R., jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 10 février 2022, enregistrée sous le n° F 20/00457 Arrêt rendu ce QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie...

... protection du tribunal judiciaire de Chartres au visa des dispositions des articles 1134, 1217 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2024 N° RG 23/01129 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWDL AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ U W Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES N° RG : 1121000397 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/06/2024 à : Me Sabrina DOURLEN Me Odile BORDIER RÉPUBLIQUE...