La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 924

...'une créance, et qui a ainsi fait application des dispositions des articles 924 et suivants du code civil dans...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° A 21-15.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. J F R, domicilié Adresse 2, 2°/ M. A U R, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° A 21-15.977 contre l'arrêt...

... introduite par la loi du 23 juin 2006 qui a prévu, par l'article 924 du code civil issu de cette loi, que la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10689 F Pourvoi n° T 21-12.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Mme N V, épouse U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-12.037 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour...

... par la loi, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° Z 21-10.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. S J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-10.226 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères -... ... termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° Y 21-10.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... part excédant la quotité disponible conformément à l'article 924 du code civil ; 1° ALORS QUE doit...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° C 21-10.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ Mme R X, épouse S, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. V X, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° C 21-10.758 contre l'arrêt...

... réduction ou en revendication instituée par l'article 924-4 du code civil relativement aux biens, objet des...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10937 F Pourvoi n° F 20-15.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme V P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 20-15.196 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères -... ... termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 752 FS-B Pourvoi n° K 20-12.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE...

...'appel a violé l'article 924 du code civil, ensemble les articles 2353 à 2357 du code civil local...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° R 20-11.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. V U, notaire, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-11.732 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la...

... code civil qui dispose que le rapport est dû de tout ce que l'héritier a reçu, à moins que les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 431 F-D Pourvois n° S 20-10.836 R 20-12.698 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 I - M. H D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-10.836 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour...

SUCCESSION - Succession internationale - Successions ouvertes avant le 17 août 2015 - Juridiction compétente - Cas - Action en réduction... ... le 17 août 2015. CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : article 924 du code civil ; principes régissant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 309 FS-P Pourvoi n° V 19-24.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...