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... de l’article 924-2 du Code civil, le montant de l’indemnité de réduction pouvant être due par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 09 Août 2024 Dossier N° RG 22/02929 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JNLD Minute n° : 2024/430 AFFAIRE : V R-O, C R-O, A R C/ K R épouse G, E B M O JUGEMENT DU 09 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : Madame Emmanuelle SCHOLL Madame Chantal MENNECIER Greffière lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH Greffière lors de la mise à disposition : Madame...

... visa de l'article 924 du code civil avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022, date des...25/07/2024 ARRÊT N°24/507 N° RG 22/03794 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCCS CJ - VCM Décision déférée du 31 Août 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-GAUDENS - 18/00402 C. COMMEAU R, A, O F C/ D F épouse P INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU...

... déduites les dettes ou les charges les grevant.' Et l'article 924-2 du code civil dispose que : 'Le...N° RG : 23/00927 N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FK5S ARRÊT N° du : 5 juillet 2024 B. D. Mme M I épouse N C/ Mme R I M. E I Formule exécutoire le : à : Me Didier Lemoult Me Raphaël Croon Me Xavier Colomès COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 5 JUILLET 2024 APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMÉE INCIDEMMENT : d'un jugement rendu le 6 mai 2022 par le tribunal judiciaire...

... : 559.890,78 x 992 363,09 / 1.690.864,82 = 328.598,04 L’article 924 alinéa 2 du code civil réserve le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame S C O épouse H Adresse 8 Localité 5 Monsieur A O Adresse 4 Localité 18 représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA COLIN, avocat au barreau de PARIS...

... succession. En application de l’article 924 du Code civil, lorsque la libéralité excède la quotité...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : P X, A X, N X, G X c/ I X, T X, L X, K X MINUTE N° 24/ Du 03 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/03605 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE3X Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles...

... le solde. Conformément aux dispositions de l'article 924-3 du code civil les sommes dues par madame...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 02 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 22/08349 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KDI AFFAIRE : Mme I N épouse X Me Gaël CHEVALIER et autres C/ Mme D S épouse X Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport fait...

..., - vu l'article 924-2 du code civil, - vu la jurisprudence, - vu le jugement du tribunal judiciaire de...28/06/2024 ARRÊT N°24/462 N° RG 21/01754 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODLV SC - VCM Décision déférée du 15 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de Toulouse - 18/24375 JL. ESTEBE A M C/ X, V M veuve F CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX...

... en fait la demande, que la réduction soit exercée en nature conformément à l'article 924-1 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/05355 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHGF Ordonnance N° 22/00886 rendue le 07 novembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Omer APPELANTS Madame B M épouse K née le Date naissance 1 1962 à Localité 29 Adresse 6 Localité 17 Madame I M épouse C née le Date naissance 4 1963...

... conformément à l’article 924-4 du code civil, à la suite de la donation du 28 août 1979. Se plaignant d...N° RG 22/05089 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZTX INCIDENT IRRECEVABILITE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 22/05089 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZTX N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : V Y épouse H C/ N A épouse T Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Pierre CUISINIER Maître Ghislaine JEAUNAUD de la SCP LDJ-AVOCATS Me Elsa TOMASELLA ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY...