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... appartenait aux autres parties de solliciter une réduction telle que prévue à l'article 918 du code civil, ce...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 09 Août 2024 Dossier N° RG 19/08603 - N° Portalis DB3D-W-B7D-ITJC Minute n° : 2024/426 AFFAIRE : D Y épouse G C/ J Y, L Y JUGEMENT DU 09 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : Madame Virginie GARCIA Madame Chantal MENNECIER Greffière lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH Greffière lors de la mise à disposition : Madame Peggy DONET DÉBATS...

... moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. L'article 918 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/300 Rôle N° RG 23/16004 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLFY L N C/ M, K V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dorothée NAKACHE Me Caroline BREMOND Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/03808. APPELANTE Madame L N bénéficie d'une aide...

... essentiellement des textes précités et des textes suivants : - les articles 1104 et 1345-3 du code civil - l...U J C/ G P SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUIN 2024 N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKOY MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 20 novembre 2023, rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 22/00051...

... de l'article 1244-1 ancien du code civil, dans sa version applicable aux contrats souscrits avant le...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04829 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7AC Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 SEPTEMBRE 2023 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 20/00023 APPELANTE : S.A.R.L. PEQUIGNOT PRESSE Adresse 1 Adresse 1 Localité 6 Représentée par Me Philippe...

... aux dispositions de l'article 918 du code de procédure civile, - ses moyens et contestations sont...N° RG 23/07767 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHUI Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 19 septembre 2023 RG : 23/00057 S.C.I. MANOIR PATRIMOINE C/ K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 30 Mai 2024 APPELANTE : S.C.I. MANOIR PATRIMOINE Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 assisté de Me Ghislaine BETTON de la sociét...

... contenait pas les conclusions au fond tel que l'exige l'article 918 du code de procédure civile, et que les...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 23 MAI 2024 n°252 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16616 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2023 -Juge de l'exécution de Paris RG n° 22/00320 APPELANTE S.C.I. BREAVE Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS Plaidant par Me Cédric VANDERZANDEN de la...

...'appel, M. S conclut tout d'abord à la caducité de la déclaration d'appel, au motif que l'article 918 du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 23/05781 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NR6T S.A.S. MCS ET ASSOCIES c/ Monsieur H S Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre 2023 R.G. 23/00059 par le Juge de l'exécution d'Angoulême suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2023 APPELANTE : S.A.S...

... et 1986 du code civil ne permettant pas plus de qualifier cette demande ; - il en est de même s...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 12 MARS 2024 n° 33 /2024 , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07657 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQSS Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le18 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de PARIS 1ère chambre - RG n° 2021034060 APPELANTE Société H GROUP REAL ESTATE société anonyme, immatriculée au RCS de sous le n°509 222...

... responsabilité, les visas aux articles 1128, 1134, 1169, 1171 et 1986 du code civil ne permettant pas plus de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 12 MARS 2024 n° 34 /2024 , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07659 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQS2 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 18 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de PARIS 1ère chambre - RG n° 2021022340 APPELANTE Société LAZARD GROUP REAL ESTATE société anonyme de droit français...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité au destinataire -... ... 1103, et 1165, devenu 1199, du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 415 FS-B Pourvoi n° X 21-15.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 1°/ La...