La Jurisprudences de France concernant Code civil article 911

..., conformément à l'application de l'article 911-1 du code de procédure civile. Sur le fond, l...N° RG 23/01235 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKV7 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00046 Tribunal de commerce de Bernay du 23 mars 2023 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE ROUMOISE DE CONSTRUCTION RCS de Bernay 381 910 181 Adresse 3 Localité 2 représentée et assistée par Me Arnaud DE SAINT REMY de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, substitué par Me LE LAY INTIMEE : S.A.S. ARES RCS de Bernay 839 343 977...

... principale fondée sur l'article 686 du code civil, que la servitude de passage invoquée étant discontinue, il...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVAL arrêt du 23 Janvier 2020 Cour de Cassation de PARIS n° : 18-23.154 arrêt du 03 Juillet 2018 Cour d'Appel de POITIERS RG n°16/2037 jugement du 29 Avril 2016 TGI de SAINTES RG n°15/245 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur A H né le 11 Novembre 1946 à Localité 23 59 Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me Julien TRUDELLE...

... laquelle Monsieur O remplissait les conditions de délais prévues à l'article 21-12 du code civil...COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 23/02212 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIEK Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 septembre 2023 - RG 21/2874 Ordonnance n° /2024 du 31 Juillet 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 Décembre 2023 ; Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, en remplacement de Nathalie...

... demandent à la cour, au visa notamment des articles 545, 671, 672 et 673 du code civil, de : - réformer le...N R épouse G K G C/ W B Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 N° RG 21/01475 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2GY MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 02 septembre 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-20-000501 APPELANTS : Madame N R épouse G née le 24...

..., en application de l'article 1131-7 du code civil, 'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente...MINUTE N° 24/359 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHBC Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de MULHOUSE APPELANTS : Madame N...

... code civil et 12 du code de procédure civile, Tenant la réponse apportée par le docteur D H à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 4 JUILLET 2024 N° 2024/195 Rôle N° RG 22/10649 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZXZ Z L W C épouse L C/ SA CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Rachel SARAGA-BROSSAT Décision déférée à la cour : Sur déclaration de saisine de la cour à la suite d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20...

... immobilier. En application des articles 939 et 941 du code civil, les donations immobilières ne sont...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/400 Rôle N° RG 23/09282 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTWT Jonction avec Rôle N° RG 23/09324 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT2M B R V U M X A C/ W A S.A. CIC-LYONNAISE DE BANQUE Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE S.A. SOCIETE GENERALE S.A.S. AB INBEV FRANCE S.E.L.A.R.L. REY ASSOCIES S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le...

... le fondement des articles 1147 et 1382 anciens du code civil ; -dit que la compagnie MAAF ne doit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/206 Rôle N° RG 23/15974 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLDH O R E G C/ Y B S.A. AXA FRANCE IARD Société SOCIETE ETANCHEITE VAROISE S.E.V S.A. MMA IARD S.A.R.L. SCTTP Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S. AGENCE Y B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Sébastien GUENOT Décision déférée à la cour : Ordonnance du...

... code de procédure civile et 2224 du code civil, que l'action de Mme F soit déclarée irrecevable car...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 JUILLET 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20371 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZNP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2022 - TJ de PARIS CEDEX 17 RG n° 21/11804 APPELANTES Société CGPA Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 2...

... articles 644 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances et...25/06/2024 ARRÊT N° N° RG 23/02214 N° Portalis DBVI-V-B7H-PQ3G MD/ND Décision déférée du 21 Avril 2023 TJ de TOULOUSE 21/05449 MmeJOUEN S.A. GAN ASSURANCES C/ S.C.I. DU CANAL SCI EXPOLAND CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me FURET Me GARRIC Me SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE...