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protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C‑12, art. 39, 53, 80. Code civil du Québec, art. 32, 186...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Győri Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux... ...’intérêt général. » Le droit hongrois Le code civil 5... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit...

...’assurance accident au titre de l’article 91. … Art. 4. Sont dispensées de l’assurance maladie obligatoire les...N° 161 / 2024 du 14.11.2024 Numéro CAS-2024-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE...

Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés... .... ... » 11 L’article 91, premier alinéa, de la directive 2014/24 prévoit... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel...

...’indemnisation soit disponible. 26. Selon l’article 91 de cette loi, certaines expropriations sont exclues de la...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MICHA ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 13991/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Blocage des terrains des requérantes depuis mars 2003 en raison d’un projet de modification du plan d’urbanisme prévoyant leur transformation en zone verte • Refus des autorités nationales de se conformer à l’arrêt du Conseil d’État rendant impossible l’obtention de l’annulation des décisions d’expropriation, la levée des restrictions frappant les terrains ou une requalification...

... des articles 91-25 de la Loi 2004 -192 du 27 février 2004 et de l'arrêté n°750 CM du 23 mai 2013 ; En...N° 209 GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Lollichon, - Me Kintzler, - Me Usang, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 19/00463 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 243, rg n° 19/00111 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 28 octobre 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 6 décembre 2019 ; Appelante...

... ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 27 février et 2 mai 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes, adressées les 5 juin et 10 octobre 2023, tendant au retrait du...

... électronique le 26 mars 2024, Mme B demande à la cour de : Vu l'article 1240 et suivant du code civil, Vu...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 4 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12606 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD73R Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS N° RG 19/14858 APPELANTE Madame K B née le Date naissance 1 1960 à Localité 6 ALGÉRIE Adresse 3 Localité 2 Représentée et assistée à l'audience par Me...

...-192 du 27 février 2004, - le code civil, - le code des relations entre le public et l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H..., M. J... H..., M. K... H... et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le président de la Polynésie française a fixé le prix de cession des quinze parts sociales, numérotées 1 à 15, de M. D... H... dans la SCP " Office notarial D... H... et G... A..., notaires associés ", à 14 002 291 francs Pacifique, et d'enjoindre au conseil des...

... K pour insuffisance d'actifs et ce au visa de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 158 Rôle N° RG 23/01792 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXFF Y-M N C/ R V T V S V épouse X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Isabelle THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 25 Janvier 2023 enregistré e au répertoire général sous le n° 2022L02195. APPELANT Maître...